| Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 49

MAMADOU LAMINE SANE ET AUTRES
C/
AGENCE NATIONALE DE SURVEILLANCE ET D'ESCORTE
MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ARRETS - DOMMAGES ET INTERETS - OBLIGATION DE MOTIVER LA DECISION
Chambre Sociale
ARRET N° 49 DU 14 Juin 1994
LA COUR,
Après en avoir en délibéré conformément à la loi;
Sur /a première branche du moyen unique tiré de l'absence et de l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche
ATTENDU qu'aux termes de l'article 51 du Code du travail "Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts .... Le montant des dommages-intérêts est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice ... Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages-intérêts, compte tenu des dispositions de l'alinéa 5 du présent article" ; qu'en l'espèce, pour réduire de 500.000 frs à 200.000 frs (pour Ag Ae X, Ac A et Ah AbB et à 100.000 frs (pour Ah A et Af C) les dommages-intérêts alloués à ces travailleurs pour licenciement abusif, la Cour d'Appel s'est bornée sans aucune motivation, et ce, en violation de l'article 51 précité, à déclarer qu'elle "estime" que les sommes allouées ainsi à chacun d'eux réparent le préjudice causé aux intéressés pris individuellement;
QUE par suite, les travailleurs sont fondés à demander la cassation de l'arrêt attaqué pour défaut de motivation du montant des dommages-intérêts alloués;
PAR CES MOTIFS
Casse l'arrêt n° 262 du 28 Avril 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel pour défaut de motivation quant à la fixation du montant des dommages-intérêts;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée pour y être statué à nouveau ;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près fa Cour de Cassation ; le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocats: Maîtres Ad A, Ae Aa FALL.