La jurisprudences de Sénégal - page 1044
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| Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 140
140 AFFAIRE No….#2/RG/94 Madame Ae Ab Aa A CIVILE ET GOMMERCIALE PRESENTS : MM Niçols. DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller; Oumar SARR,Auditeur ’ Ab B, Auditeur, représentant le Ministèr REPUBLIQUE DU SENEGAL ‘en AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION GIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze ; ENTRE . : La dame Rose Ab Aa demeurant cité Ac Aa n° 6, m ais nt l'étude de Me Aissata Tali Sall, avocat à la Cour Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ad Ab, demeurant à Dakar Sicap Liberté 5 n...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 051
A l'audience publique ordinaire du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE 1- Le Procureur Général prés la Cour d'Appel, Cap Manuel à Dakar ; 2- LA B.C.E.A.0 CRRAE - UMDA, avenue Ac A, ayant élu domicile en l'étude de Me Talam Bousso, avocat à la Cour, 5, rue Ab Ai, Dakar ; le sieur Ady Ad Ag, ex-employé à la BCEAO, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour, 42, avenue Ae Af, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées, d'une part par le Procureur Général prés la Cour d'Appel et d'autre part par Me Talam Bousso agissant au nom et pour le compte de la BCEAO - CRRAE,- UMOA, avenue Ac A...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 052
A l'audience publique ordinaire du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. 1- Ab A, demeurant Villa n° 148 HLM, Patte d'Oie, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Kabaz avocat à la Cour, 1, rue Mbhamed V, Dakar ; 2- et B C, ayant domicile élu en l'étude des Boubacar BADII et Dimingo DIENG, avocats à la Cour, 43, rue Ac, Dakar ; l'Agence Nationale de Surveillance et d'Escorte dite A.N.S.E, 42, Derklé x Front de Terre, BP 10174, Dakar,domicile élu en l'étude de Me Lamine Séga Fall, avocat à la Cour, 64 rue Carnot, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées d'une part par Me Samir KABAZ, avocat à la Cour, pour...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 053
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt neuf juin mil neuf cent quatre LA SOCIETE SENEGALAISE DE RESTAURATION DITE SORES, Aéroport de Dakar - Yoff à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mohamed Salim Kanjo, avocat à la cour, 66, Bd de la république, Dakar ;ENTRE Le sieur Ad Af demeurant à Ouakam, quartier Taglou à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ag B, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEE LE 27 Mai 1994 par la SORES à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 27 Mai 1994 sous le n°160RG94 contre l'arrêt n° 524 rendu le 28...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 054
Audience publique ordinaire du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société NOCODA Domaine Industriel de Dakar, n° 4041, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, 15, rue le Dantec à Dakar ; le sieur Ac B, demeurant à Thiaroye Gare, quartier Ad Ab, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall, avocat à la Cour, 12, rue Fleurus, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 30 Mai 1994 par la NO.CO.DA à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 16 Mai 1994 sous le n O0 93RG94 contre l'arrêt n° 216 rendu le 19 Avril 1994 par la Chambre sociale de la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 51
1° PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL 2° B.C.E.A.O - C.R.RA.E - UMOA C/ B A X C SOCIALE; 1° POURVOI EN CASSATION - DECISION NE PORTANT PAS GRIEFS AUX INTERETS DU DEMANDEUR - IRRECEVABILITE. 2° POURVOI DU PROCUREUR GENERAL - ABSENCE DE MOYENS - IRRECEVABILITE 3° CODE DE PROCEDURE CIVILE article 116 BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST B.C.E.A.O - IMMUNITE DE JURIDICTION CONCEDEE PAR L'ACCORD DE SIEGE - INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT CELLE-CI A UN TRAVAILLEUR - CASSATION. C'est à tort que la Cour d'Appel s'est déclarée compétente pour connaître du litige...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 52
1° C A 2° AG Y C/ AGENCE NATIONALE DE SURVEILLANCE ET D'ESCORTE MATIERE SOCIALE CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - MOTIF TIRE DE L'ABSENCE DE POSTE - PROCEDURE DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE. Chambre Sociale ARRET N° 52 DU 29 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la jonction des procédures ATTENDU que les deux affaires n° 177/RG/92 C A CI ANSE et n° 200/RGI92 AG Y /ANSE sont dirigées contre le même employeur et présentent le même objet; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision; I - Sur le recours de C A contre l'Agence Nationale...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 53
SORES C/ ABDOULAYE FALL MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX. La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation Chambre Sociale ARRET N° 53 DU 29 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander le sursis à exécution de l'arrêt attaqué, la...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 54
NO.CO.DA. C/ MAMADOU BA MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 54 DU 29 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité de la requête ATTENDU que des pièces produites par le demandeur, il ne résulte pas que la requête aux fins de sursis à exécution a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation; QUE par suite la demande de sursis doit être déclaré irrecevable; QU'il échet dès lors de déclarer...
| Sénégal, Cour suprême, 29 juin 1994, 51
du 29 Juin 1994 DEMANDEURS: REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, 1-/_P.G. Cour d'Appel LA COUR DE CASSATION sAMB , ASIE de hambre SS f- RE SOCIALE Président Elias DOSSEH , Bassirou Vingt Neuf Juin Mil Neuf cent Quatre Vingt. muette orne ENTRE mrotvourerrere-cettrstsnenneneesenemssasensccéecoevoesemenentetenenecemeesn 1- Le Procureur Géné- set ral prés la Cour d'Appel , Cap Manuel à Dakar; RAPPORTEUR CRRAE - UMA , avenue Ag Aj , ayant élu domicile en l'étude de Me Talam Bousso, MINISTERE PUBLIC : avocat...
