NO.CO.DA.
C/
MAMADOU BA
MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE.
Chambre Sociale
ARRET N° 54 DU 29 Juin 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur la recevabilité de la requête
ATTENDU que des pièces produites par le demandeur, il ne résulte pas que la requête aux fins de sursis à exécution a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation;
QUE par suite la demande de sursis doit être déclaré irrecevable;
QU'il échet dès lors de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 216 rendu le 19 Avril 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 216 rendu le 19 A vril1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocats: Maîtres Ab A, Aa A.