La jurisprudences de Sénégal - page 1038

C A C/ LA COMPAGNIE SENEGALAISE DES PHOSPHATES DE TAIBA MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - ELEMENTS DE FAIT AYANT SERVI DE BASE A LA DECISION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 59 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens tirés de la violation de l'article 51 du Code du travail, de l'insuffisance de motifs, de la substitution d'un motif de licenciement à celui invoqué par l'employeur, de la contrariété des motifs et de la discrimination dans la sanction et du défaut de réponse aux conclusions ATTENDU que sous le...

A B C/ LES NOUVELLES SAVONNERIES DE L'OUEST AFRICAIN MATIERE SOCIALE 1° COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT NOMME A LA HIERARCHIE SUPERIEURE MAIS N'AYANT PAS ENCORE RECU NOTIFICATION DE LA DECISION - COMPOSITION IRREGULIERE NON. 2° SALAIRES ET GRATIFICATIONS - PREUVE DU PAIEMENT - BULLETIN DE PAIE - PRODUCTION SUFFISANTE - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 60 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré du manque de base légale ATTENDU qu'il est fait grief à l'arrêt n° 446 du 14 Juillet 1992 d'avoir manqué de base légale en ce que la Chambre...

A l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE La Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du SENEGAL dite SONACOS , 32 à 36 rue du Docteur X'E, Dakar, ayant domicile élu en l'étude de Maître François SARR, Avocat à la Cour, 33, avenue B, Dakar ; Le Sieur Aa A demeurant à Dakar, Sicap Liberté V villa n° 5445 mais ayant domicile élu en l'étude de Maître Guédel NDIAYF, avocat à la Cour , 73 bis, rue Ab Ac C, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 8 juillet 1994 par la SONACOS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er juillet 1994 sous le...

DEMANDEUR : Amadou Makhtar SAM Président …… de Charbre, Président ; Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE SOCTALE T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION vingt sept _ juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze ENTRE: Me Boubacar SECK, notaire, Dakar III, 27 rue Jules FERRY, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mître Malick SY FALL, Avocat à la Cour, 125, Rue Ag CS, Dakar ; D'UNE PART : : ET :-Le sieur Ac AG, demeurant rues de Reims x - et la dame Ae B Y demeurant...

ARRET N° 57..DU..27.JUI DEMANDEUR : B Elias DOSSEH, Conseiller ; Bassirou DIAKATE , Conseiller ; M Abdou Razakh DABO, Greffier”; par prceccerecerere AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME . CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE VINGT SEPT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGI QUATORZE ENTRE : Le sieur Aa C, demeurant rues RAPPORTEUR : 15 x 8 Ae Ad, mais ayant élu domicile en l'étude ——— de Maître Eugénie Issa SAYEGH, avocat à la Cour, 33, MINISTERE PUBLIC : D'UNE PART : ET : La SENEMCA, Km 8,Route de Rufisque à AUDIENCE...

DEMANDEUR : de Chambre, Président Elias DOSSEH, CôñséiTTer Me Abdou Razakh DABO , Gre RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM= CHAMBRE STATUANT EN MATIERE VIN JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE : Le sieur Aa B demeurant aux HLM V villa n° 2284 Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Miître Missokhna KANE avocat à la Cour, 1, avenue Ac X, Dakar ; D'UNE PART : ET : Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S., 43, avenue Ac X, Dakar, ayant élu...

ARRET N° 59 - BU - 27 - JUI! DEMANDEUR : Amadou makhtar SAM, Président de Chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller ; Me. Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM ca... CHAMBRE . TUANT EN MATIERE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VancT ENTRE : Le sieur Ah B chaffeur demeurant aux parcelles Assaisies Cambèrène Unité 6 lot n° 508 mais ayant élu domicile en l'étude de Mître Guedel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis,rue Aa Ag A, Dakar . ; MINISTERE PUBLIC : D'UNE PART : ET : La Compagnie...

ARRET N° 60.DU27JUI DEMANDEUR : Aa C PRESENTS : MES Chambre, Président ; Elias DOSSEH, Conseiller ; Bassirou DIAKHATE, CôñséiIIér RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. .Mandiaye. NIANG… AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ur 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE SOCIALE INGT SEPT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE : Le sieur Aa C demeurant à Dakar is ayant élu domicile en l'étude de Maître Masssokhna , avocat à la Cour, 1, avenue Ac X, Dakar ; D'UNE PART : ET : Les Nouvelles Savonneries de...

ARRET N° 61DU.27.. DEMANDEUR : SONACOS Fiias DOSSEH, Conseiller; Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : M. Aa Ad Ac | MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIÈRE : _ Sur requête aux fins de sursis à exécution LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE : La Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du SENEGAL dite SONACOS , 32 à 36 rue du Docteur Y, Dakar, ayant domicile élu en l'étude de Mître François SARR, Avocat à la Cour, 33, avenue C, Dakar ; D'UNE PART...

DEMANDEUR : PRESENTS MM Amadou Diouf , Conseillers . ' Me Abdou Razakh DABO: Greffie MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME - —— CHAMBRE …… STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience gu bTffque"ordinaire-du-Mereredi- ENTRE - : la Compagnie Ag Aa, Ri- chard Toll : ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Séye : avocat à la Cour , 24 , rue Blanchot à Saint - Louis du Sénégal ; D' UNE PART . T T : Aj Ac et 12 autres ex-tra- vailleurs de la CSS ayant élu domicile en l'étu- de de...