| Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 61

ARRET N° 61DU.27..
DEMANDEUR :
SONACOS
Fiias DOSSEH, Conseiller;
Me Abdou Razakh DABO, Greffier
RAPPORTEUR :
M. Aa Ad Ac |
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIÈRE :
_ ( Sur requête aux fins de
sursis à exécution)
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
SOCIALE
SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
ENTRE : La Société Nationale de Commercialisation
des Oléagineux du SENEGAL dite SONACOS , 32 à 36 rue du
Docteur Y, Dakar, ayant domicile élu en l'étude de
Mître François SARR, Avocat à la Cour, 33, avenue
C, Dakar ;
D'UNE PART :
ET : Le Sieur Ae A demeureant à Dakar,
Sicap Liberté V villa n° 5445 mais ayant domicile élu
en l'étude de Mître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour ,
73 bis, rue Aa Af X, Dakar ;
f D'AUTRE PART :
VU la requête aux fins de sursis à exécution
présentée le 8 juillet 1994 par la SONACOS à la suite de
son pourvoi en cassation enregistré le ler juillet
1994 sous le n° 132/RG/94 contre l'arrêt n° 237 rendu
le 26 Avril 1994 par la Charbre Sociale de la Cour d'agæl
de Dakar dans le litige l'opposant à Ae A . ;
VU la signification de la regüete aux fins de sursis ARRET N° 61DU.27..
DEMANDEUR :
SONACOS
Me Abdou Razakh DABO, Greffier . ;
RAPPORTEUR :
M. Aa Ad Ac |
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIÈRE :
_ ( Sur requête aux fins de
sursis à exécution)
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
SOCIALE
SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
A l’audience - RUBLIQUE MERCREDT
ENTRE : La Société Nationale de Commercialisation
des Oléagineux du SENEGAL dite SONACOS , 32 à 36 rue du
Docteur Y, Dakar, ayant domicile élu en l'étude de
Mître François SARR, Avocat à la Cour, 33, avenue
ROUMS, Dakar ;
D'UNE PART :
ET : Le Sieur Ae A demeureant à Dakar,
Sicap Liberté V villa n° 5445 mais ayant domicile élu
en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour ,
73 bis, rue Aa Af X, Dakar ;
f D'AUTRE PART :
VU la requête aux fins de sursis à exécution
présentée le 8 juillet 1994 par la SONACOS à la suite de
son pourvoi en cassation enregistré le ler juillet
1994 sous le n° 132/RG/94 contre l'arrêt n° 237 rendu
le 26 Avril 1994 par la Charbre Sociale de la Cour d'agæl
de Dakar dans le litige l'opposant à Ae A . ;
VU la signification de la regüete aux fins de sursis rendu le 26 avril 199% par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Sociale,
en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que desaus à laquelle
siégeaient : Messieurs ;
Amadou Mikhtar SAM, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ; ;
Bassirou DIAKHATEE, Conseiller ;
En présence de Mnsieur Ab B, Auditeur, représentant le Minis-
tère Public et avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le président-rapporteur, les conseillers
et le Greffier,
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREFFIER
Amadou Makhtar Elias Bassitou Abdou Razakh
Z MB DOSSEH DIAKHATE