La jurisprudences de Sénégal - page 1037

114/RG/94 AFFAIRE N° ……...........1….. - oeseteosisanssscerseacees Ai Ag Al e/ Am Ab MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président- Bassirou DIAKHATE, Conseil- ler - , Aj A, Auditeur , Aq Ap, At Aa général ; Uusmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE Pa + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du vendredi douze août ee mil eee neuf rnaneePte cent quatre vingt quatorze ; ENTRE Ai Ag Al, demeurent 10, vénsescesceanss Route d'Avignon, 78 580 Maule France...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze. La. B.l.A.O SENEGAL, place de l'indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Aa C et SARR, avocats à la Cour, 33, Avenue A, Dakar ;ENTRE la Dame Ad B, demeurant à Grand-Yoff plle n° 95, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Abdoulaye Oumar KANE, Avocat à la Cour, 5, Place de, Indépendance, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa C et SARR, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique Ab X dite B.I.A.O. SENEGAL et devenue C.B.A.O. Compagne Bancaire de l'Afrique...

A l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze. Boubacar SECK, notaire, Dakar III, 27 rue Jules FERRY, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Malick SY FALL, Avocat à la Cour, 125, Rue Ab A, Le sieur Ag C, demeurant rues de Reims x Ai Ah ; - et la dame Af X Ad demeurant … … … … … ; ayant tous élu domicile en l'étude de Maître Tadam BOUSSO, avocat à la Cour, 5, Rue Ae Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Malick, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Maître Boubacar SECK, notaireDakar III, 27, … … … … … ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de...

A l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE Le sieur Af C, demeurant rues 15 x 8 Ab Ad, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Eugénie Issa SAYEGH, avocat à la Gour, 33, avenue Ac X, Dakar ; SENEMECA, Km 8, Route de Rufisque à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Aa A et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Eugénie Issa SAYEGH, avocat à la Cour, au nom et pour le compte du sieur Af C, demeurant à la Médina rues 15 x 8, Dakar ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Gour de Cassation le 18 juin 1992...

A l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ad Aa demeurant aux HLM V villa n° 2284 Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE avocat à la Cour, |, avenue Ac C, Dakar ; Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S., 43, avenue Ac C, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ab A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue ROUME à Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Massokhna KANE, avocat à la Cour, au nom et pour le compte du sieur Ad Aa demeurant aux HLM V n°2284, à Dakar ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de...

A l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du SENEGAL dite SONACOS Ac A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 8 juillet 1994 par la SONACOS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er juillet 1994 sous le n° 132 RG94 contre l'arrêt n° 237 rendu le 26 Avril 1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac A ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 8 juillet 1994 ; VU le mémoire en défense produit en date du 12 juillet 1994 ; VU la loi...

B.I.A.O C/ B A Y SOCIALE; 1° TRAVAILLEUR - RECLASSEMENT EN FONCTION DE L'EMPLOI OCCUPE - APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE article 14 2° JUGEMENTS ET ARRETS - COUR D'APPEL Chambre Sociale ARRET N° 55 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; I Sur la dénaturation des faits ATTENDU qu'il est fait grief à la Cour d'Appel d'avoir estimé à tort que la dame B A a assuré l'intérim de Af Aa C que les deux agents présentaient une qualification professionnelle équivalente, alors que tant dans ses conclusions d'instance que dans celles d'appel, la BIAO a...

A AG C/ 1° X AH 2° Ab B Y AI SOCIALE - NOTAIRE RAPPORT AVEC SES EMPLOYES - ARTICLES 54 DU CODE DU TRAVAIL APPLICVABLE REMPLACEMENT D'UN NOTAIRE DESTITUE PAR UN AUTRE - CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SANS CONSAQUENCE SUR L'ANCIENNETE DES TRAVAILLEURS - REJET DU POURVOI - Chambre Sociale ARRET N° 56 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; I- Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret n° 72-1029 du 5 Novembre 1979 fixant le statut des Notaires ATTENDU qu'il est reproché au premier juge comme au juge d'appel de n'avoir pas tenu compte des...

C X C/ SENEMECA MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - MOTIF - CONCURRENCE DELOYALE - PREUVE INSUFFISANTE - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 57 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation des articles 33 et 51 du Code du travail et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 386 du 23 Juillet 1991 par lequel infirmant le jugement entrepris, la Cour d'Appel a déchargé la SENEMECA des condamnations prononcées contre elle à payer à NIANG les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des...

B A C/ LES ASSURANCES GENERALES SENEGALAISES MATIERE SOCIALE - DELEGUE DU PERSONNEL - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL INFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET REFUSANT LE LICENCIEMENT. Encourt la Cassation de l'arrêt qui, en présence d'une décision par laquelle le Ministre du travail a infirmé la décision de l'Inspecteur du travail et refusé le licenciement d'un délégué du personnel en ordonnant la réintégration de celui-ci dans son emploi, n'a pas tiré toutes les conséquences qui emportaient une telle décision et a débouté le travailleur de sa demande de réintégration et de...