| Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1994, 155

114/RG/94
AFFAIRE N° ……...........1…..--oeseteosisanssscerseacees
Ai Ag Al
e/
Am Ab
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM Mme Nicole DIA, Président
de chambre, Président-
Bassirou DIAKHATE, Conseil-
ler - ,
Aj A, Auditeur ,
Aq Ap, At Aa
général ;
Uusmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE Pa + STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience publique du vendredi douze août
ee mil eee neuf rnaneePte cent quatre vingt quatorze ;
ENTRE Ai Ag Al, demeurent 10, vénsescesceanss
Route d'Avignon, 78 580 Maule (France), ayent
élu domicile en l'étude de Mes Ac Af
et As Ak Ak, avocets à la Cour,
Demandeur,
D'UNE PART
ET - : Le sieur Am Ab, demeurant à Saly
département de Mbour, villa du Général Ah
Ao, ayant élu domicile en l'étude de Mes
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête eux fins de sursis à
exécution introduite eu greffe de la Cour de
cassation le 2 juin 1994 par le sieur Ai
Ag Al a A la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le ler juin 1994 contre
l'arrêt n° 93 rendu le 17 février 1994 per la -
Cour d'appel de Daker dans le litige l'opposent-
à Am Ab ,
VU le signification de la requête aux fins de
sursis à exécution en date d u 13 juin 1994 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 23 juin 1994 ;
LA COUR,
QUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, eo
son repport ,
QUI Monsieur An Ap, Premier Avocat général,
en ses conclusions
APRES en avoir célibéré conformément à la loi
VU la 1oi orgenique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la
loi précitée, le sieur Ai Ag Al a, postérieurement
à un pourvoi formé oontre l'arrêt n° 93 rendu le 13 février
1994 par la Cour d'appel de Dakar, saisi la Cour de casse-
tion d'une requête aux fins de sursis à exécution dudit arrêt
qui a confirmé l'ordonnance de référé du 5 novembre 1993 per
laquelle le tribunal régional de Thiès a révoqué Ai Ag
Al de ses fonctions de gérant et désigné Ae Ar
ès-qualité d'administrateur provisoire ,
ATTENDU que les arguments avancés par le requérent
au soutien de sa requête sont de nature à A accréditer le
carectère irréperable du préjudice qui résultereit de l'exécu-
tion de l'arrêt si le litige devait per la suite connaître
un sort cifférent ; que les moyens invoqués a a l'encontre de
l'arrêt céféré pareissent, en l'état de le procédure, sérieux
et de nature à entraîner la cassation . ,
QU'IL échet en conséquence d'ordonner le sursis à
exécution de l'arrêt attaqué sous réserve du versement entre
les maîns du receveur de l'enregistrement, d'une garantie de
1 000 000 F dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de
la présente décision ;
PAR CES MOTIFS ;
ORDONNE le sursis à exécution de l'arrêt n° 93 du
13 février 1994 ;
CRDONNE le versement entre les mains du receveur de
l'enregistrement d'une garantie de 1 DOC 000 F dans un délai de
15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;
MET les dépens à la charge du défendeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sere
trenscrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la doécision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassetion,'
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Ad
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Bassirou DIAKHATE,Conseiller ;
Gumar SARR, Auditeur ;
An Ap, Premier Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé per le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseilier L'auciteur” Le Greffier it
Mme Nicole DIA Bassirou DIAKHATE Aj A Ousmane SARR