La jurisprudences de Sénégal - page 1034
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| Sénégal, Cour suprême, 06 septembre 1994, 32
ARRET N° 32. DU 06/09/1994 DEMANDEURS 1° Procureur Général près la Cour d'Appel de Dakar SARR MADAME ET MESSTEURS : Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président » , Bassirou DIAKHATE, Conseiller; Omar SARR, Auditeur ; Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Ai - NIANG- AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMLERE..… CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE PENALE ENTRE 1° Procureur Général, 2° Dame Veuve NDéye NDakhté SARR domiciliée au 24 de la rue Blanchot à St Louis ? 3° Les Héritiers...
| Sénégal, Cour de cassation, 30 août 1994, 067
A l'audience publique ordinaire du trente août mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab A NGagne SECK VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 4 Août 1994 par Ab A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 Juin 1994 sous le n° 126 RG94 contre l'arrêt rendu le 3 Mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à NGagne SEck ; VU le mémoire en défense produit en date du 18 Août 1994 ; LEDIT mémoire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 23 Août1994 et tendant au rejet de la requête aux fins de sursis ; VU les autres piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a...
| Sénégal, Cour de cassation, 30 août 1994, 068
A l'audience publique ordinaire du trente août mil neuf cent quatre vingt quatorze Ac B Ag Ah, Ad Aa Af dit « Papys » , An Aq, Mame MBor Dia110o, Ai Ao, et Mme Am Al Ab VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 5 Août 1994 par Ac B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er Juillet 1994 sous le n° 133RG94 contre l'arrêt n° 153 rendu le 1er Mars 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar daos le litige l'opposant à Ag Ah et autres ; VU les piéces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a été produit ni de mémoire en défense pour Ag Ah et autres ni l'exploit de signification...
| Sénégal, Cour de cassation, 30 août 1994, 069
A l'audience publique ordinaire du trente août mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société PECHE et A B Ad X VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 10 Août 1994 par la Sté PECHE et FROID à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 5 Août 1994 sous le n° 163RG94 contre l'arrêt n° 507 rendu le 22 Décembre 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de dakar dans le litige l'opposant à Ad X ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 11 Août 1994 ; VU le mémoire en défense produit en date du 24 Août 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour rejeter la demande de sursis...
| Sénégal, Cour suprême, 30 août 1994, 67
du 30 Aout 1994 DEMANDEUR : PRESENTS: MM/ Amadou Makhtar AI MB Prési us dent DIOUF , Conseillers -fier MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : ISOCIALE sur requête LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCIALE , SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ze Af A à Thiés , ayant élu domi- cile en l'étude de Me fené Aa Ai , avo- cat à la Cour , avenue du Général de Gaulle D' UNE PART; E T ° : M. X B AH Y AG Ab C , 7 ’ Avenue Ac Ae, Bourse du Travail Dakar D'AUTRE PART; VU la...
| Sénégal, Cour suprême, 30 août 1994, 68
ARRET N° 68. du 30 Août 1994 DEMANDEUR : Bassirou DIAKHATE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : ux LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION euf Cent Quatre Vingt Quatorze; ENTRE ‘Af A , gérant des Restaurants n Maître Boeuf " et " Brazzerade " et du Cen- tre Nautique et Touristique P.E.H.O.A., à NGor - Dakar mais élisant domicile … l'étu- de de Me Massamba x, avocat à la Cour,48,rues Vincens x A.K.Bourgi , Dakar ; D' UNE PART . 5 E T MM : : Ao...
| Sénégal, Cour suprême, 30 août 1994, 69
du 30 Août 1994 DEMANDEUR : ECH FRO de Chambre , Président; Bassirou DIAKHATE, Meîssa_ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME ………. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Aoû Neuf Cent Quatre Vingt Quat ze SENEGAL ' siège socia /et Colobane, Dakar , ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Aa et Associés avocats à la Cour 33 avenue Roume Dakar D'UNE PART; E T - : M. Ae A , demeurant à Pikine Guinaw Rail quartier Mosdalifa , s/c de M. MBaye sarr , Chef de...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 027
A l'audience publique de vacation du mardi 16 août mil neuf cent quatre vingt quatorze Af Ab né le … … … à RUfisque de Médoune et de Ae A, huissier de justice à RUfisque, domicilié à Colobane, Rufisque. Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, Avocat à la Cour à Ministre Public ; Défendeur ; STATUANI sur le pourvoi formé suivant -déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 6 Mars 1990 par Af Ab l'arrêt N° 166 du 5 mars 1990 rendu par la chambre correctionnelle qui l'a condamné à deux années d'emprisonnement avec sursis et vingt mille francs 20.000 f d'amende pour détournement de...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 028
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI SEIZE AOÛT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE Aa Ab X dit Z, né en 1943 te Bakary et de Bot A B, Syndicaliste, domicilié à Ad Ah Ae, parcelle N° 2714 demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DITOP, Avocat à la Cour à Dakar ; 1° Le Ministère Public 2° Al AH faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres OUsmane SANE, Yérim THITAM et Abdoul Aziz TALL, Avocats à la Cour à Dakar ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel le 11 Avril 1991 par Maître Moustapha DITOP, Avocat à la Cour, mu-i d'u pourvoi...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 029
A l'audience publique ordinaire du seize août mil neuf cent quatre vingt quatorze. Aa Ac Aj né le … … … à … … …… de Robert et de Ai A Y, Administrateur de la SOciété MIRCO International domicilié au 107 Dubois le Baassghaat faisant é"lection de domicile en l'étude de Maître NDOYE et NDOYE Avocats à la Cour à Dakar ; Demandeur 1° Ae C commerçant demeurant au N° 137 du Boulevard Général de Golle, Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick SALL, Avocat à la Cour â Dakar ; 2° Ag B Ab du règlement judiciaire de Ae C, 92, Avenue Ah Af à Dakar ; 3° Le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar; Défendeurs STATUANT sur...
