La jurisprudences de Sénégal - page 1033

121£RG/93 Aa A BIAO-SENEGAL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM de chambre, Ni Président-Rapporte , Président Elias DOSSEH, Conseiller . gt;, Oumar SARR, Aud iteur . , Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE … STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE . , A l’audience pu blique - du-mercedi sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze ……;… - ENTRE Le sieur Aa A, demeurant à à Dakar, Avenue Ad, mais élisant domi- cile en l'étude de Me Aänan Yahya, avocat à la Cour Demandeur...

05 Neo 182/RG/94 same ta ta AFFAIRE N° Sapsnenaranenme Gory NDIAYE syndic de la A 1 - SGBse 2 - Sté Ad Ab C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller . * Oumar SARR, Auditeur-Rappor- Ac B,Auditeur, repré sentant le Ministère public - , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ——2 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATIO! A l’audience publique du…mercredi.…sept décembre ENTRE : . Le sieur Gory Ndiaye … du Centenaire de la Commune, ès-qualité de syndic de la Société de Représentation Indus- trielle, Commerciale et Maritime dite A, siégeant au Km 3,6 Route de Rufisque, ayant...

A l'audience publique de vacation du mardi six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. B C né le … … … à Rome de Ambrogis et de Ad A, Commerçant demeurant à Dakar sic Alberto Import-Export Auto rue tolbiac en face garage Pikine à Dakar ; Demandeur Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres FAYE et SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; 1° Ministère Public ; 2° la Société Marée-Export siège social rue 2 Km 3,2 boulevard comme de Dakar prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Saliou DIENG, Avocat à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé Suivant déclaration...

A l'audience publique de vacation du mardi six septembre mil neuf cent quatre la société SONACOS-GRAINES siège sociale 35, rue Docteur Calmette ë Dakar pris en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour à Dakar; Demanderesse ; Af A né le … … … € Ac Aa de feu El Ae Af A et de MBombé A, Commerçant demeurant aux parcelles Assainies Unité 8 no 212, à Dakar , . Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdoulaye Omar KANE, Avocat ë la Cour, Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 12 Mars...

A l'audience publique ordinaire du six septembre mil neuf cent quatre vingt 1° Procureur Général, 2° Dame Veuve NDéye NDakhté SARR domiciliée au 24 de la rue Blanchot à St Louis ; 3° Les Héritiers Babacar SEYE à savoir : -Dame GNagna FAYE Bq AS, institutrice en retraite demeurant à la An Ak villa n° 2144 agissant es-noms et es-qualité de ses enfants mineurs : Ae C et Ao Bc Aw C ; - Bo Bt C, comptable demeurant à la villa n° 797 An Cc, Dakar ; - Aq C domicilié à la rue Cd AQ quartier Grand-Dakar à Dakar ; - Bf Ci C, étudiant ; - Bh Bp C, Secrétaire ; - Av C, Secrétaire ; - Ad Au C, agent commercial ; - By Bd C, agent d'encadrement...

Ad B C/ 1° M.P 2° SOCIETE MAREE-EXPORT JUGEMENTS ET ARRETS - CITATION DIRECTE - CITATION SERVIE AU DOMICILE DU PREVENU - ABSENCE DE PIECE INDIQUANT QUE LE PREVENU A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE NON - JUGEMENT PAR DEFAUT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION OUI - CASSATION- Chambre Pénale ARRET N° 30 DU 06 Septembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en raison de leur connexité, il convient de joindre les deux procédures; ATTENDU qu'après examen, il échet de déclarer le pourvoi et la...

SONAGRAINES C/ BABOU DRAME ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - CONTRAT DE MANDAT - REMBOURSEMENT VOLONTAIRE AVANT TOUTE MISE EN DEMEURE MAIS APRES QUE LE DELIT AIT ETE CONSOMME - SIMPLE REPENTIR QUI N'ASSURE PAS L'IMPUNITE - CASSATION- Chambre Pénale ARRET N° 31 DU 06 Septembre 1994 LA COUR, Après avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour relaxer A B, prévenu d'abus de confiance, l'arrêt retient que celui-ci a nié les faits à sa charge, soutenant que si la caution qu'il avait constituée avait été prise en compte, c'est la SONAGRAINES qui resterait lui devoir de l'argent représentant les primes dont il poursuit le...

1° PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DAKAR 2° DAME AJ Aq Av C 3° LES HERITIERS BABACAR SEYE C/ AMADOU As AH ET AUTRES 1° ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - POURVOI EN CASSATION SIGNE PAR UN AVOCAT GENERAL - POURVOI RECEVABLE. 2° POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - OBLIGATION DE PRODUIRE UNE REQUETE INDIQUANT LES NOMS ET DOMICILE DES PARTIES - ABSENCE - DECHEANCE ARTICLES 46 ET 14 LOI ORGANIQUE. 3° JUGE D'INSTRUCTION - ORDONNANCE DE NON LIEU PARTIEL - APPEL DU MINISTERE PUBLIC - ABSENCE DE REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC RELATIVEMENT AUX CHEFS D'INCULPATION OBJET DU NON LIEU - OBLIGATION...

DU 6 SEPTEMBRE 1994 DEMANDEUR : 2 Société Marée Export de Chambre, Président; Bassirou DEUAKHATE, Conseiller RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M Aa Y AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL TS AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE A l’audience PUBLE SEX SEPTEMBRE MEL NEUF CENT QUATRE VENGT QUATORZE ENTRE A C né le … … … à a Rome de Ambrogis et de Ab B, Commerçant demeurant a a Dakar scs/c Alberto Import-Export Auto ruüe Tolbiac en face Faisant élection de domicile en l'étude Ge Ac Ad et SALL, Avocats à 3 la Cour...

DEMANDEUR : FONAGRAEN Mireille NDEAYE, Président de chambre, Président ; …… RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du - 6 - 5EPTEMBRE - 4-994-——. LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 5 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE ENTRE La Société SONACOS-CRAINES siège sociale 35, rue Docteür Calmette à Dakar prie en la personne de son directeur . faisant élec- tion de domicile en l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats a ; la Cour à , Dakar , . Demanderesse D'UNE PART ET Ae B mé le 12 Mai 1953 â ä Maka- Fass de feu El Af Aa B et de...