| Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 05

05
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182/RG/94 same ta ta
AFFAIRE N° Sapsnenaranenme
Gory NDIAYE syndic de
la A
1) - SGBse
2) - Sté Ad Ab
C
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Elias DOSSEH, Conseiller . *
Oumar SARR, Auditeur-Rappor-
Ac B,Auditeur, repré
sentant le Ministère public - ,
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL ——2
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATIO!
A l’audience publique du…mercredi.…sept décembre
ENTRE : . Le sieur Gory Ndiaye …
du Centenaire de la Commune, ès-qualité de
syndic de la Société de Représentation Indus-
trielle, Commerciale et Maritime dite A,
siégeant au Km 3,6 Route de Rufisque, ayant
élu domicile en l'étude de Mes Abdou Khaly
Diop et Ndèye Fatou Touré, avocats à la Cour, Demandeur,
D'UNE PART
ET : 1) _ La Société Générale de Ban-
ques au Sénégal dite SGBS dont le siège social se trouve au 19, Avenue Roume à Dakar, ayant
élu domicile en l'étude de Me Salim Kanjo,
avocat à la Cour
2) - La Société Transtech-Indus-
tries, dont le siège social se trouve à l'Ave- nue du Président Lamine Guèye, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Illam Niang, avocat à
Défenderesses,
D'AUTRE PART STATUANT sur la requête aux fins de sursis a a exécution
déposée le 26 août 1994 au greffe de la Cour de cassation par
le sieur Gory Ndiaye syndic de la A à a la suite de son
pourvoi contre le jugement d'adjudication n°’ 1431 du 12 juillet
1994 du tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à
la SGBS et a a la Société Transtech-Industries >
VU la signification de la requête aux fins de sursis à
exécution en date du 26 août 1994 > er
VU les mémoires en réponse produits par Mes Kanjo et Niang avocats à la Cour
VU le mémoire en réplique de Mes Ae et Touré :
LA COUR,
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ,
OUI Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Me Gory Ndiaye, syndic de la liquidation des biens
de la SORECON, ayant pour conseils Mes Ae et Touré, a, posté-
rieurement à un pourvoi formé le 26 août 1994 contre le juge-
ment d'adjudication n° 1431 rendu par le tribunal des criéés
le 12 juillet 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête _
aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a adjugé
à Me Kanjo Conseil de la SGBS l'immeuble objet du titre foncier
n ° 5686/DG pour la somme de 30 400 OO0O0 F sous réserve de décla-
ration de command, ; 7 : >> sil MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article
- À pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
2; - QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête;
NN 200 PAR CES MOTIFS ;
0 2e . REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du
LE * F 3 3. j&gement Na “ z © _. / is CONDAMNE du tribunal le demandeur des criéés aux n° dépens ° 1431 ; du 12 juillet 1994 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite dela décision attaquée ;
AINSI FAIT, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madame et Aa ;
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Ac B,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, le Rapporteur et le Greffier.