La jurisprudences de Sénégal - page 1032
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| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 002
A l'audience publique du mercredi sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société OSANID prise en la personne de ses représentants légaux, rue 14 x Zone Industrielle HLM, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ;Demanderesse ; La Société SFANID, siège social Zone Industrielle Pont de Brèche Goussainville en France, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad, Sankalé et Tounkara, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 septembre 1989 par Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 003
A l'audience publique du mercredi sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze Le Sieur Ad Ag Ab, demeurant à Dakar, Route des Pères Maristes, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ;Demandeur; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale du Sénégal dite BIAO-Sénégal, siège social à Dakar, 1, Place de l'Indépendance ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 juillet 1991 par Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ag Ab contre les arrêts n° 747 et 223 en date respectivement des 9 juin...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 004
A l'audience publique du mercredi sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ab Ae, demeurant à Dakar, Avenue Ad, mais élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ;Demandeur ; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO-Sénégal, ayant élu domicile en étude de Mes Aa et Sarr, avocats à la Cour ; defenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 1993 par le sieur Ab Ae contre l'arrêt n° 8 rendu le 8 janvier 1993 par la Cour d'appel de Dakar et sur 19 demande aux fins de sursis à exécution dudit arrêt; VU le Certificat...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 005
A l'audience publique du mercredi sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze le Sieur Gory Ndiaye, … du Centenaire de la Commune, ès-qualité de syndic de la Société de Représentation Industrielle, Commerciale et Maritime dite B, siégeant au Km 3,6 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes Abdou Khaly Diop et Ndèye Fatou Touré, avocats à la Cour, Demandeur ; 1 - La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS dont le siège social se trouve au 19, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Salim Kanjo, avocat à la Cour ; 2 - La Société Transtech-Industries, dont le siège social se trouve à l'Avenue...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 1
B.H.S C/ B Aa et autres SAISIE ARRET - MAIN LEVÉE - RESTITUTION SOUS ASTREINTE OUI DÉBITRICE DES CAUSES DE LA SAISIE NON Chambre civile et commerciale ARRET N° 1 DU 7 décembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU qu'en ce qui concerne les défendeurs Aa B et Ac B, le pourvoi a été signifié en l'étude de l'Avocat constitué en procédure d'appel; que la déchéance est par suite encourue; ATTENDU qu'il résulte...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 3
DIOP Papa Alassane C/ BIAO POURVOI - ARRET AVANT DIRE DROIT- DEFAUT DE GRIEF - PAS D'INTERET - IRRECEVABILITE - ARRET DEFINITIF SUR LE FOND - EXISTENCE DE LA CREANCE - INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION- Chambre civile et commerciale ARRET N° 3 DU 7 décembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 9 Juin 1989; ATTENDU que...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 4
KEACK Atef C/ BIAO-SENEGAL ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - APPLICATION DE LA REGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT» Chambre civile et commerciale ARRET N° 4 DU 7 décembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en raison de leur connexité, il échet de joindre les deux procédures; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 4 du Code de Procédure Pénale en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer du sieur Ab A aux...
| Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 01
Ne 01 63/RG/91 B. Ad C Ac A et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Présidentde chambre, Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur - , Ab B, Auditeur|, repwsentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALES". A l’audience Publique. du mercredi sept décembre ENTRE : La Banque de l'Habitat’ du Sénégal dite BHS dont le siège social est à Dakar Boulevard Général De Gaüle mais faisant élec- tion de domicile en l'étude de MesSène et Sow, avocats à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 02
02 237/RG/89 AFFAIRE N° meocererereTérarchrnrnuntentunarau SFANID MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Président de chambre, Présidert- Rapporteur - : Elia DOSSEH, Conseiller gt; Ab A, Auditeur, reprê- sentan le Ministère public - gt; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMLE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi sept décembre personne de ses représentants légaux,rue 14 x Zone Industrielle HLM, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, Demanderesse...
| Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 03
03 No DU 229/RG/91 AFFAIRE N° rencaneeres Ab B C c/ BIAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Nicole … DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR,Auditeur . gt; Ac A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PYblique du mercredi ssept décembre mil neufg cent quatre vingt quatorze; ENTRE Le sieur Ab B C, demeurant à Dakar, Route des Pères Maristes, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour : Demandeur...
