La jurisprudences de Sénégal - page 1031
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| Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 001
A l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société AFRICAUTO-SENEGAL VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa Ac et Sarr, avocats à la Cour au nOD et Dour le compte d'AFRICAUTO-SENEGAL ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 19 Novembre 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 237 en date du 15 Avril 1992 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a : - Violé les dispositions de l'article 228 du Code du Travail ; - insuffisamment motivé sa décision, omis de répondre aux...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 002
A l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE Les Cours Privés Madiéye. SALL M. A B VU les déclarations enregistrées au greffe de la Cour de Cassation le 5 Mai 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 24 en date 12 Janvier 1994 par lequel la Cour d'Appel du a confirmé le jugement entrepris ; Ce faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 51 du Code du travail et insuffisamment motivé sa décision ; - violé la Convention Collective du personnel de l'enseignement privé ; - manqué de base légale pour insuffisance de motifs ou dénaturation des faits et pour...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 003
A l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société des Ac C Madame Af Aa VU la REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 28 Septembre 1994 par les Ac C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 15 Septembre 1994 sous le n°200RG94 contre l'arrêt n°374 rendu le 12 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Af Aa ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date des 29 Septembre et 3 Octobre 1994 ; VU le mémoire en défense produit en date du 12 Octobre 1994 ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 004
A l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze Les Nouvelles Editions Africaines du Sénégal dites N.E.A.S M. Aa B VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 29 Septembre 1994 par les N.E.A.S. à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 Septembre 1994 sous le n° 215RG94 contre l'arrêt n° 415 rendu le 10 Août 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa B ; VU le mémoire en défense produit en date du 26 Octobre 1994 ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son article 16 OUI Monsieur...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 2
Cours Privés X B C/ Z A CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE ABUSIF - MOTIF LEGITIME - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 2 DU 14 Décembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA JONCTION: ATTENDU que les deux pourvois présentés respectivement pour les Cours Privés X B et pour Z A suivant procès-verbaux de comparution en date du 5 Mai 1993 sont dirigés contre le même arrêt n° 24 du 12 janvier 1993 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et concernent les mêmes parties; qu'il y a lieu de joindre les deux procédures pour y être statué par une seule et même...
| Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 1994, 1
du 14 décembre 1994 DEMANDEUR : PRESENTS / MM de Chambre ,.Président Meissa DIOUF , Arona DIOUF Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l’audience dublique-ordinaire-du-Mreredi—Quatorze SENEGAL S.A. Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar : ayant élu domici- le en l'étude de Mes François Sarr et Asso- ciés , avocats à la Cour , 33 , avenue Roume Dakar D' UNE PART; E T : M. Ad C demeu- rant à Dakar HLM Nimzatt villa n° 2707 mais ayant élu domicile...
| Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 1994, 2
M. ARRET N° e 2... du 14 décembre 1994 DEMANDEUR : 1. Cours .Midiéye.. 2 de Chambre , Président ; Mîssa Diouf , Conseiller; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME | ……. CHAMBRE STATUANT EN MATIÈRE avenue Aa Ag Aj , ayant élu domicile en l'étude de M Daouda BA , avocat à la Cour , 12 , rue Docteur Théze , Résidence Ab Al , Dakar ; D' UNE PART; E T . : M. Ah Ad, demeurant à Dakar , quartier Aly Ai , Af A lot n° 9 parcelle n° O7 à Grand Yoff...
| Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 1994, 3
du 14 Décembre 1994 DEMANDEUR : Chambre , Président RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION /en Mtiére Sociale TROISIEME . CHAMBRE .STATUANT" SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ENTRE : : la Société des -Mulins SENTENAC 50 avenue Président Lamine Guéye , Dakar , ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall , avocat à la Cour, 192 ‘ avenue Président Lamine Guéye ,Dakar; D' UNE PART; E T ; Madame Ah...
| Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 1994, 4
ARRET N° 4. du 14 Décembre 1994 DEMANDEUR : Samb , Président de Chambre , Président Me Abdou Razakh DABO , RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE .STATUANT etrrreseetete EN MATIERE SOCIALE : SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU Mercredi Africaines du Sénégal dites N.E.A.S. siége so- cial . 10 , rue Aa Af A,Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Me Waly Diop , avocat à la Cour : 34 , rue Doc- teur Théze x El Ab Ag Ae...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 001
A l'audience publique du mercredi sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze La Banque de l'habitat du Sénégal dite BHS dont le siège social est à Dakar Boulevard Général De Gaule mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ad Ae, demeurant à Banjul mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; 2 - La dame Aa Ab, demeurant … … … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; 3 - La dame Ac Ae, demeurant 56, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et...
