A l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze.
la Société AFRICAUTO-SENEGAL
VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa Ac et Sarr, avocats à la
Cour au nOD et Dour le compte d'AFRICAUTO-SENEGAL ;
LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 19 Novembre 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 237 en date du 15 Avril 1992 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a :
- Violé les dispositions de l'article 228 du Code du Travail ;
- insuffisamment motivé sa décision, omis de répondre aux conclusions ;
- dénaturé les faits ;
- et violé les dispositions de l'article 51 al 5 du Code du Travail, insuffisamment motivé sa
décision, omis de répondre aux conclusions
- dénaturé les faits ;
- et violé les dispositions de l'article 51 al 5 du Code du Travail ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les piéces produites et jointes au dossier ;
VU le mémoire en défense oroduit en date du 12 Février 1993 ;
LEDIT mémoire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1993 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU la lettre de Me François Sarr avocat à la Cour, Conseil du demandeur, en date du 11 Août 1994 portant désistement de la Société AFRICAUTO de son pourvoi ;
VU la lettre du greffe portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant le ministére public, en ses
conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
ATTENDU que par lettre en date du 11 Août 1994, Me François Sarr, avocat à la Cour,
agissant pour le compte de la Société EFRICAUTO déclare que sa cliente se désiste de son pourvoi contre l'arrêt n° 237 en date du 15 Avril 1992 de la Chambre sociale de la Cour
d'Appel de Dakar ;
QUE la Cour lui donne acte de son désistement
pur et simple .
DONNE acte à la société AFRICAUTO - SENEGAL S.A. représentée par Me François Sarr, avocat à la Cour, du désistement pur et simple de son pourvoi contre l'arrêt n° 237 du 15 Avril 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le procureur général prés la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt
attaqué
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre sociale en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient :
MM : Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, Rapporteur ;
Meîssa DIOUF, Conseiller ;
Arona Diouf, Conseiller ;
En présence de M. Ab A, Auditeur, représentant le ministére public et avec
l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
