A l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze.
la Société des Ac C
Madame Af Aa
VU la REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 28
Septembre 1994 par les Ac C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 15 Septembre 1994 sous le n°200RG94 contre l'arrêt n°374 rendu le 12 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Af Aa ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date des 29 Septembre et 3 Octobre 1994 ;
VU le mémoire en défense produit en date du 12 Octobre 1994 ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Aa Ae, Auditeur, représentant le ministére public en ses
conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
ATTENDU que la requérante, qui se dit injustement appauvrie par la décision attaquée, se
borne à déclarer que Madame NDiaye ne présente aucune garantie de solvabilité ;
Que le demandeur n'établit pas l'insolvabilité éventuelle du défendeur ;
Qu'en conséquence la preuve du caractére irréparable du préjudice qui résulterait de
l'éxécution de l'arrêt attaqué n'est pas rapportée ;
Qu'il échet dés lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 374 rendu le 12 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
REJETTE la requête aux fins desursis à exécution de l'arrêt n° 374 rendu le 12 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient :
MM : Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, Rapporteur
Meîssa Diouf, Moustapha Touré, Conseillers ;
En présence de Monsieur Aa Ae, Auditeur, représentant le ministére public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier :
ET ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
