La jurisprudences de Sénégal - page 1030
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| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1994, 006
A l'audience publique du mercredi vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze 1° Le sieur Ae A commerçant à Dakar, Avenue Ag Af, ayant élu domicile en l'étude de Maître Landing BADJI, avocat à la Cour ; 2° Le sieur Y A commerçant à Tunis, République de Tunisie ayant élu domicile en l'étude de Maître Landing BADJI, Avocat à la Cour ;Demandeurs ; Le sieur Ab B, Libraire demeurant … de la République, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, avocats à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 8 Avril 1992 par Maître Landing BADJI, Avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1994, 007
A l'audience publique du mercredi vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société Générale Industrielle d'Equipement dite GIE, ayant son siège social à Dakar, 4-6 Boulevard Ah Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour ;Demanderesses ; La Société Total Aa dont le siège est à Dakar, 15, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sarr, avocats à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 1993 par Me Salim Kanjo avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1994, 008
A l'audience publique du mercredi vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société d'Aménagement de la Petite Côte dite SAPCO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, siège social 2, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa e t Guèye, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 1993 par Me Aissata Tall Sall avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1994, 009
A l'audience publique du mercredi vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze La dame Ak Ae Al dite Ac Al, agent commercial demeurant à la Ah Af Ag, … Ai Am, villa n° 3 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes An, Sankalé et Ogo Kane Diallo, avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Aj Aa Ab, Général de Corps d'Armée demeurant en son Hôtel, Avenue Pasteur, face à l'Institut Pasteur à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 9 juillet 1992 par la dame Ak Ae Al dite Arlette contre le jugement n...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1994, 9
X Ae Ab dite Arlette C/ SECK Ad Ac B DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE - PROCEDURE - MENTION RELATIVE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET AUX DEBATS - FORMALITE SUBSTANCIELLE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 9 DU 21 décembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU qu'il est allégué que le présent pourvoi formé hors du délai de 2 mois serait irrecevable; MAIS ATTENDU que l'article 34 de la loi organique sur la Cour de Cassation dispose en son premier alinéa que...
| Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 1994, 06
DU 21 Décembre 1994 AFFAIRE N° …92/RG/92- 1° Ag B 2° X B Aa Y MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président ; Elias DOSSEH, Conseiller 3 5 Ai Z, Auditeur-Rapporteur 3 5 Ab C, Auditeur représentant le ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME - CHAMBRE ‘ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE vu ENTRE 1° Le sieur Ag Aj B commerçant à Dakar, Avenue Ae Ah, ayant élu domicile en l'étude de Maître Landing BADJI, Avocat à la Cour ; 2° Le sieur Mondher M B commer- çant à Tunis...
| Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 1994, 07
07 Ne 206/RG/93 G.I.E. SOCIETE TOTAL - SENEGAL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ae A , Auditeur-Rappor- Ab C, Auditeur, peprésentant le Ministère pu- Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTÈME CHAMBRE + UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi vingt et un décembre 1994 ENTRE a Société Générale Industrielle d'Equipement dite GIE, ayant son siège social a a Dakar, 4-6 Boulevard Af Ad, ayant élu domicile on l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour Demanderesse, D'UNE PART ; ET La Sociét...
| Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 1994, 08
08 21 DECEMBRE 1994 DU SAPCO BICIS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR, Auditeur- Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public . gt; Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE _STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMERCIALE, A l’audience Publique du mercredi vingt et un ENTRE : La Société d'Aménagement de la Petite Côte dite SAPCO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour Demandeur, D'UNE PART ET : La...
| Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 1994, 09
09 21 DECEMBRE 1994 DU 181/RG AFFAIRE N° Af Aj C DITE Arlette c/ Ag Ae B A CIVILE ET COMMERCIAL PRESENTS MM A, … Président de chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique.du.mercredi.vingt et un ENTRE . : La dame Henriette _Jeanne C dite Ab C, agent commercial demeu- rant à la Ac Ad Ai … Aa Al, villa n 3 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ak...
| Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 1994, 20
DEMANDEUR PR Ts MM Ab Ae B,Prési- Meîssa DIOUF, Arona DIOUF, Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 19 décembre 1994 LECTURE MATIERE SOCIALE ILO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience Bublique or aire du Vingt Deux Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quinze ENTRE... La.Sociét trielle d'Engrais au Sénégal S.I.E.S. 3 , avenue Car- de, Ah ayant élu domicile en l'étude de Me Génpi et Mes Ai et Reyss avocats à la Cour 33 , rue Af Ag...
