La jurisprudences de Sénégal - page 103

Arrêt n°31 du 16 Août 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/307/RG/13 23/08/2013 Ad C Me Baboucar CISSE CONTRE Aa B AUDIENCE 16 Août 2018 RAPPORTEUR Fatou Faye LECOR PAR UET A Ndiaga YADE PRESENTS Adama NDIAYE, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE, Ibrahima SY et Fatou FAYE LECOR Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI SEIZE AOUT DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : e Ad C, administrateur de société, demeurant...

Arrêt n°32 du 16 Août 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/444/RG/17 19/12/2017 El AG Aa Z Me Idrissa Boubacar SAJHO CONTRE Ministère public Agent judiciaire de l’Etat AUDIENCE 16 Août 2018 RAPPORTEUR Ibrahima SY PAR: UET A Ndiaga YADE PRESENTS Adama NDIAYE, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE, Ibrahima SY et Fatou FAYE LECOR Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI SEIZE AOUT DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : El...

Arrêt n°33 du 16 Août 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/030/RG/18 02/02/2018 Ad X Me Ibrahima DIAGNE CONTRE 1° Ministère public 2° Ah A Civilement responsable: Madame Ai A AUDIENCE 16 Août 2018 RAPPORTEUR Ibrahima SY PAR UET GENFRAL Ndiaga YADE PRESENTS Adama NDIAYE, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE, Ibrahima SY et Fatou FAYE LECOR Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI SEIZE AOUT DEUX MILLE...

LA SOCIÉTÉ RESSORT COMPANY INVEST DITE RCI « CAFÉ DE ROME » ... ARRÊT N°34 DU 16 AOÛT 2018 1- Al Ae Ar C Ak Ai A Av Am B Ag Aw X Aj Aa c/ LA SOCIÉTÉ RESSORT COMPANY INVEST DITE RCI « CAFÉ DE ROME » Appel – Saisine in Rem – pouvoir de requalification des juges – application – Cas La cour d’Appel saisie in rem à l’instar de juges de première instance, n’est pas tenue de se limiter à la qualification retenue dans l’acte de saisine initial. Dès lors, n’excède pas les limites de sa saisine, la juridiction d’appel qui s’est fondée sur les débats contradictoires pour requalifier une infraction initiale d’abus de confiance...

Arrêt n°35 du 16 Août 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/063/RG/18 27/02/2018 1- Ab Y dit Ab Me Serigne DIONGUE CONTRE 1- Ministère public 2- Af AG Me Thérence Erasme SENGHOR AUDIENCE 16 Août 2018 RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PAR UET A Ndiaga YADE PRESENTS Adama NDIAYE, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE, Ibrahima SY et Fatou Faye LECOR Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI SEIZE AOUT DEUX...

TRANSPORTS – transport maritime international – connaissement – stipulation d’une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère... ARRÊT N° 63 DU 16 AOÛT 2018 GIE RAMA DECOR c/ ARMEMENT DELMAS SéNéGAL TRANSPORTS – transport maritime international – connaissement – stipulation d’une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère – application de l’article 21 d de la Convention de Hambourg – incompétence du tribunal sénégalais saisi C’est à bon droit qu’une cour d’Appel a retenu l’incompétence du juge sénégalais, après avoir relevé que le connaissement comportait une clause attributive de...

Domaine national – droit de l’occupant – preuve de l’exploitation des terres avant l’entrée en vigueur de la loi sur le Domain national –... ARRÊT N° 67 DU 16 AOÛT 2018 B X c/ C A Domaine national – droit de l’occupant – preuve de l’exploitation des terres avant l’entrée en vigueur de la loi sur le Domain national – absence de désaffectation de l’occupant – expulsion à la demande d’un nouveau attributaire – impossibilité Selon les dispositions des articles 15 de la loi n° 64-46 relative au domaine national modifié et 9 du décret n° 72-1288 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine...

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – SANCTION – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTéRÊTS – INTERDICTION DE FIXER LE MONTANT SUR LA... ARRÊT N°30 DU 25 JUILLET 2018 A B C c/ ONOMO HOTEL CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – SANCTION – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTéRÊTS – INTERDICTION DE FIXER LE MONTANT SUR LA BASE D’UN SEUL CRITèRE N’a pas suffisamment caractérisé les éléments qui ont servi de base à l’évaluation des dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d’Appel qui s’est déterminée sur la base, uniquement, de l’ancienneté. La Cour suprême, Après en avoir délibér...

Actes de terrorisme - Apologie du terrorisme - Financement du terrorisme en bande organisée - Blanchiment de capitaux dans le cadre... RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple - Un But - Une Foi COUR D’APPEL DE DAKAR SÉNÉGAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR - AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPÉCIALE DU 19 Juillet 2018 JUGEMENT N° 91/CCS/ A l’audience publique de la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal siégeant en formation spéciale, tenue le 19 Juillet deux mille dix-huit par Monsieur Samba KANE, juge au siège, Président, assisté de messieurs Aa AQ, Be Av AP, Au X B...

Arrêt n°42 du 12/7/18 Administratif Affaire n° J/209/RG/17 31/5/17 - Soçiété Yaguda A Me THIOUB amp; NDOUR CONTRE -Commune de Aa -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Mbacké FALL PARQUET X Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 juillet 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Mbacké FALL, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT...