La jurisprudences de Sénégal - page 1029

A l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. M. Aa A l'Institut de Recherches des Huiles et Oléagineux I.R.H.0. VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Gilbert Charles DANON avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 8 Avril 1983 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 253 en date du 12 Janvier 1983 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris, CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a : - pêché par insuffisance de motifs et violé l'arrêté du 20 Octobre 1953 ; - dénaturé les faits...

A l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab B M. Ac A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 5 Septembre 1994 par Ab B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 Septembre 1994 sous le n°188RG94 contre l'arrêt n0254 rendu le 4 Mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans le litige l'opposant à Ac A ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son article 16 ; OUI Monsieur Amadou Makhtar Samb, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane Faye, avocat général délégu...

A l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société TEXTILE DE KAOIACK dite SOTEXKA la dame Ac Ae VU la requête aux fins de sursis à éxécution présentée le 8 Septembre 1994 par la SOTEXKA à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 8 Septembre 1994 sous le n° 194RG94 contre l'arrêt n° 290 rendu le 31 Mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ac Ae ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à éxécution en date du 9 Septembre 1994 de Dakar ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 MÜ 1992 sur la Cour de Cassation...

A l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze la Société Sénégalaise de Filtrerie dite SOSEFIL Monsieur Ad B et Af A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 13 Septembre 1994 par la SOSEFIL à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 13 Septembre 1994 sous le na 197 RG94 contre l'arrêt na 360 rendu le 4 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à NDao et Diouf ; VU les piéces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit l'exploit de signification aux défendeurs de la requête aux fins de...

A l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal dite C.N.C.A.S. Aa A VU la requête aux fins de sursis à éxécution présentée le 29 Septembre 1994 par la C.N.C.A.S. à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 Septembre 1994, sous le n°213RG94 contre l'arrêt n° 369 rendu le 6 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa A ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 30 Septembre 1994 ; VU le mémoire en défense produit en date du 11 Octobre 1994 ; VU la loi...

ARRET 5 du 29 Décembre 1994 DEMANDEUR : dent de Chambre, Président; Me Abdou Razakh Dabo, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME-— CHAMBRE _,SEAFUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience du blique.ordinaire.duJeudiVingt Neuf décembre M1 Neuf Cent Quatre Vindt Quatorze ; rue de l'avenir 78700 CONFLANS STE HONDRINE Y, France mais élisant domicile … l'étude de M G.C. Danon , avo- cat à la Cour , 38 , rue Ag X , Dakar ; D' UNE PART ; E T : l'Institut de...

M. M. du ARRET N° 6 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION raie, vakhtar sAMB SOCIALE , SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION de Chambre , Président; A l'audience du blique-ordinaire - du-jeudiVindt-Neuf Ad Ab X Décembre ML1 Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze; Me Abdou Razakh Dabo Greffier —ENTRE-+-1a-FINA PHOTO-;avenue-Georges Ac à Dakar , ayant élu domicile en l'étude de M Maye Sakho , avocat à la Cour , HLM Fass-Paillote, RAPPORTEUR...

du 29 Décembre 1994 DEMANDEUR : de Chambre , Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. onsieur-Cheikh-Tidiane Faye AUDIENCE : MATIERE : IO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME …. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOTEXKA , 57 , avenue Ac Ad , Dakar , ayant élu domicile en l'étude de M Mdické Niang , avocat à la Cour , 114 , avenue André Peytavin x rue El Hadji Mass Diokhané , Dakar ; D' UNE PART; E T : : la dame Ag A , demeurant à Grand - Dakarx pcelle n° 816 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes * Doudou et Yérim Thiam...

DU 29 Décembre 1994 DEMANDEUR : M Abdou Razakh Dabo , Greffier; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : sursis à éxécution LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM-…—- CHAMBRE …SEAFUANT EN MATIERE SGCIAIB SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l'audience 8ublique.ordinaire.du.Jeudi.Vingt.Heuf Décembre MIL Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze Ab dite SOSEFIL SA.kM 4,5 Rte de Rufisque, ayant domicile élu en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam , avocats à la Cour , 68 , rue Ac Ae, Dakar ; D' UNE PART; élisant domicile...

ARRET Ne du 29 Décembre 1994 DEMANDEUR : Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : REPUBLIQUE pos DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM:. CHAMBRE …,-STATUANT EN MATIERE SOCIALE ENTRE : La Caisse Nationale de Crédit Agri- cole du Sénégal dite " C.N.C.A.S. " , 45 , avenue Ah Ad , Dakar , ayant élu domicile en l'étu- de de M Waly Diop, avocat à la Cour , 34 , rue du Docteur Théze x El Ab Ai Ae , Dakar ; D' UNE PART ; T : Ag Af: , demeurant à la SICAP Mermoz , villa n° 7028 , Dakar , mais ayant élu domi- cile en l'étude de Ms Fall et Sow...