| Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 1994, 5

ARRET 5
du 29 Décembre 1994
DEMANDEUR :
dent de Chambre, Président;
Me Abdou Razakh Dabo,
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME-— CHAMBRE _,SEAFUANT EN MATIERE
SOCIALE
A l’audience du blique.ordinaire.duJeudiVingt Neuf
décembre M1 Neuf Cent Quatre Vindt Quatorze ;
rue de l'avenir 78700 CONFLANS STE HONDRINE Y, (France )
mais élisant domicile … l'étude de M G.C. Danon , avo-
cat à la Cour , 38 , rue Ag X , Dakar ;
D' UNE PART ;
E T : l'Institut de Recherches des Huiles et Oléagi-
neux ( I.R.H.O. ) , 11 , Ac Ab , Paris 75016
( France ) ;
D' AUTRE PART ;
VU la déclaration de pourvoi présentée
par Me G ilbert Charles DANON avocat à la Cour ,au nom
et pour le compte de Af A . 7
LADITE déclaration enregistrée au
greffe de la Cour Suprême le 8 Avril 1983 et tendant à
ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 253 en date —
du 12 Janvier 1983 par lequel la Cour d'Appel a confirmé —
le jugement entrepris ,
——_ CE FAISANT , attendu que l'arrêt attaqué a : :
- pêché par insuffisance de motifs et violé l'arrêté du 20 Octobre 1953 . î
- dénaturé les faits de la cause et violé l'article 13 de la Convention Collective VU l'arrêt attaqué . î
VU les piéces produites et jointes au dossier ; .
VU la lettre du greffe portant notification de la déclaration
de pourvoi au défendeur . ;
VU le mémoire en défense produit en date du 9 Juin 1983 ’ .
LEDIT mémoire enregistré au greffe de la Cour Suprême le 10
Juin 1983 et tendant au rejet du pourvoi 7 .
VU le mémoire en réponse produit en date du 16 JUin 1983;
ledit mémoire enregistré au greffe le 17 Juin 1983 et ten-
dant à la cassation ;
VU le mémoire dit " complémentaire " produit en date du 23 Ledit mémoire enregistré au greffe le 24 JUin 1983 et
tendant au rejet du pourvoi . 7
VU le mémoire en réplique produit en date du 9 JUillet
1983
ledit mémoire enregistré au greffe le 14 Juillet 1983 et
tendant au rejet du pourvoi . ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mi 1992 sur la Cour de LA COUR
en son rapport ? .
Oui Mnsieur Cheikh Tidiane Faye , avocat Général délégué
représentant: le ministére public , en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFO RMEMNT A LA LOI
ATTENDU que le pourvoi de Af A contre l'arrêt n° 253
du 12 janvier 1983 présenté le 8Août 1983 , soit plus de quinze jours aprés , doit
être déclaré irrecevabls par application des dispositions de la loi organique sur
la Cour Suprême reprisa par l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation,
PAR CES MOTIFS ,
€
DECLARE irrecevable le pourvoi de Af A dirigé contre
l'arrêt n° 253 du 12 Janvier 1983 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar ;
DIT qu'à la diligence de Mnsieur le procureur Général prés la
Cour de Cassation , le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour
d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué ;
AINSI fait , jugé et prononcé par la Cour de Cassation ,
Chambre sociale en son audience publique ordinaire des jour , mois et an que dessus,
à laquelle siégeaient : MM :
Amadou Makhtar Samb , Président de Chambre , Président ;
Meîssa Diouf , Arona Diouf , Conseillers ;
EN présence de Monsieur Cheikh Tidiane Faye ,Avocat Général
délégué , représentant le ministére public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh
Dabo , Greffier
ET ont signé , le présent arrêt , le Président -Rapporteur;
Aa Ah Ad Ai X — Aj B X M Ae C