La jurisprudences de Sénégal - page 1028

S.E.I.B. C/ SEYE Babacar RADIATION - SUSPENSION DE L'INSTANCE - REPRISE INSTANCE NON - CONTINUATION INSTANCE OUI - FORMALITE PARTICULIERE NON EXIGEE. Chambre civile et commerciale ARRET N° 10 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU qu'en raison de leur connexité il convient de joindre les deux pourvois; Sur le pourvoi formé le 19 Mars 1988; ATTENDU que par l'ordonnance déférée, la Cour d'Appel a déclaré irrecevable...

CORRÉA Anne Marie C/ C Aa Ab A PUR ET SIMPLE - DONNE ACTE- Chambre civile et commerciale ARRET N° 11 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par lettre du 6 Juin 1994, la dame Anne Ac B ayant pour conseil Me Adnan Y AHYA, s'est désistée de son pourvoi régulièrement introduit par requête déposée au greffe de la Cour suprême le 21 Mai 1991 ; Que ce désistement est pur et simple; qu'il échet de lui en donner acte ; PAR...

SOW Dame Ab C/ 1° BALDÉ Dame Dioulde ; 2° A Aa ; 3° COULIBALY Dame Ayo POURVOI INTRODUIT HORS DELAI - IRRECEVABILITE Chambre civile et commerciale ARRET N° 12 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU qu'il résulte de l'article 63 modifié par la loi organique 87-09 du 2 Février 1987 que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt ou du jugement à personne ou à domicile...

M.S.A.T. C/ 1° LO Serigne; 2° Caisse de Sécurité Sociale; 3° DIOP Hoirs Dame REQUETE - OMISSION DOMICILES DES PARTIES - IRRECEVABILITE Chambre civile et commerciale ARRET N° 14 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que la requête présentée par les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs n'indique pas les domiciles des parties ; Qu'il échet de déclarer le pourvoi irrecevable pour violation de l'article 14 de la loi organique susvisée; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable le pourvoi des Mutuelles...

Procureur Général d'ordre du Garde des Sceaux C/ Héritiers A Aa POURVOI D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX - REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - IRRECEVABILITE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 17 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi précitée, le Procureur Général près la Cour de Cassation a, postérieurement à un pourvoi formé le 1er Septembre 1993 d'ordre du Garde des Sceaux et par application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de...

13 DU 4 JANVIER 1995 Ag Ac c/ Ab Ad A C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. 247 Nic ident. de Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR, Auditeur- Ac B, Auditeur, re- présentant le Ministère public ; Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL =——— lt;SS0— AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME rene CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze . , gère demeurant … … … … … … … … … … ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET...

DU : - 44 M. Ah Ab Ae 1… … ……… 2… - Caisse de Sécurité sociale 3 - Hoirs Dame C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR,Auditeur gt; Ac A, Auditeur, représentant leMinistère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE DEEE STAT UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, d'Assurances des Transporteurs dites MSAT, siège social Rue Malenfant angle Af Ad à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesses, D'UNE...

17 Ac A c/ Aa X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DFA, Président de chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, conseiller 5 Célina CISSE, Conseiller 5 Cheikh Tidiane MARA, Avocat Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE Le sieur Ac A, commerçant demeurant à a Ab, Route de Coki, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP,Avocat à la Cour ; DEMANDEUR 5 D'UNE PART 5 E T : La dame Aa X, Commerçante demeurant à Ab, Route de Coki, ayant élu domicile en l'étude de Maître...

Ne DU : 4 JANVIER 1995. 53/ AFFAIRE N° s. N. R. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSERH, Conseiller Oumar SARR,Auditeur - 3 Ag B, Auditeur, Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL L AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME 2 CHAMBRE gt; STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, nil neuf cent quatre vingt quinze; ENTRE . La Société De Promotion apr me Immobilièë- re dite A dont le siège social se trouve a à Dakar, 22, rue Carnot mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Sall, avo- cats à la Cour, Demanderesse D'UNE PART ET La...

18 /R AFFAIRE N° SOCOPA INTERNATIONAL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Mme Ab Pr ident de chambre, Président ; Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR,Auditeur- Ag A,Auditeur, blic; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi dix huit jan- _Yier mil neuf cent quatre vingt quinze ; son siège social à Dakar, 31, rue du Docteur Thèse mais ayant élu domicile en l'étude de Me Salim Kanjo, avocat à la Cour gt; Demanderesse, D'UNE PART ET La Société SOCOPAÏINTERNATIONAL, ayant...