| Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1995, 13

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DU 4 JANVIER 1995
Ag Ac
c/
Ab Ad A
C
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. 247 Nic ident. de
Elias DOSSEH, Conseiller . ,
Oumar SARR, Auditeur-
Ac B, Auditeur, re-
présentant le Ministère public ;
Ousmane SARR,Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL =———<SS0—
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXTEME rene CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMEMRCIALE,
publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze . ,
gère demeurant … … … … … …
… … … … ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour,
Demanderesse,
D'UNE PART
ET : Le sieur Ab Ad A, ensei- gnant demeurant 111, Avenue Ae Aa
à Dakar
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête déposée au greffe de la Cour de
Cassation le 30 septembre 1993 par la dame
Ag Ac contre l'arrêt n° 518 rendu
le 23 juillet 1993 par la Cour d'appel de
Dakar dans la cause l'opposant à Amadou Diop
VU le certificat attestant la consignation
de l'amende de pourvoi ,
LA COUR,
OUI Monsieur Oumar SARR,Auditeur, en son rapport ,
OUI Monsieur Ac B, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions >
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ,
ATTENDU que la requête de la dame Ag Ac,
demanderesse au pourvoi, n'est pas accompagnée de l'expédition
de la décision attaquée >
QUE le pourvoi introduit en violation de l'article
14 de la loi susvisée doit être déclaré irrecevable
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable le pourvoi de la dame Madjiguène
PRONONCE la confiscation de l'amende consignée ,
CONDAMNE la demanderesse aux dépens >
DIT que le présent arrêt sera imprimé s qu'il sera
transecrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée >
AINSI fait jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Af Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Ac B ,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président , le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L'Auditeaur-Rappo teur Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Oumar SARR Ousmane SARR