CORRÉA Anne Marie
C/
C Aa Ab
A PUR ET SIMPLE - DONNE ACTE-
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 11 DU 4 janvier 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême;
ATTENDU que par lettre du 6 Juin 1994, la dame Anne Ac B ayant pour conseil Me Adnan Y AHYA, s'est désistée de son pourvoi régulièrement introduit par requête déposée au greffe de la Cour suprême le 21 Mai 1991 ;
Que ce désistement est pur et simple; qu'il échet de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la dame Anne Ac B de son désistement ;
Prononce la confiscation de l'amende consignée ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Président: Madame Nicole DIA. Rapporteur: Monsieur Elias DOSSEH. Avocat Général: Monsieur Mandiaye NIANG. Avocats : Maîtres Af Ad et Ae X.
