SOW Dame Ab
C/
1°) BALDÉ Dame Dioulde ; 2°) A Aa ; 3°) COULIBALY Dame Ayo
POURVOI INTRODUIT HORS DELAI - IRRECEVABILITE
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 12 DU 4 janvier 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême;
ATTENDU qu'il résulte de l'article 63 modifié par la loi organique 87-09 du 2 Février 1987 que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt ou du jugement à personne ou à domicile;
ATTENDU que le jugement attaqué, signifié à personne le 14 Juin 1988, a fait l'objet d'un pourvoi formé le 14 Septembre 1988;
Qu'il s'ensuit que ce recours est tardif et par suite irrecevable;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable comme tardif le pourvoi formé par la dame Ab B;
Condamne la demanderesse aux dépens;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée.
Président: Madame Nicole DIA. Rapporteur: Monsieur Oumar SARA. Avocat Général: Monsieur Mandiaye NIANG. Avocat : Maître Kaoussou KABA BODIAN.
