La jurisprudences de Sénégal - page 1026

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. Monsieur Ad A Monsieur Ac B VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Wagane Faye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad A, LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 10 Décembre 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 88 en date du 23 Mars 1993 par lequel la Cour d'Appel a partiellement confirmé le jugement entrepris ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a : - Violé les dispositions de l'article 54 du Code du Travail ; - et insuffisamment motivé sa décision ; VU l'arrêt attaqu...

Cabinet GAYE et Associés C/ ODOU Michel RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - FAUTE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE Chambre Sociale ARRET N° 11 DU 13 Janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 398 du 28 Novembre 1990 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar en date du 5 Juillet 1988 déclarant le licenciement de Aa B abusif, le demandeur au pourvoi, le Cabinet GAYE et Associés, reproche à l'arrêt attaqué: - d'avoir jugé que pour qu'une faute puisse être...

SOW Ac Aa Ab et 25 autres ex-travailleurs de B C/ Société B SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CAUSES - ARTICLE 57 DU CODE DE TRAVAIL - FORCE MAJEURE NONN Chambre Sociale ARRET N° 12 DU 13 Janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 201 du 3 Avril 1990, rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel qui a infirmé le jugement déféré du 18 Novembre 1987, débouté les demandeurs de leur demande en paiement de huit mois de salaire, déchargé la B des condamnations prononcées contre elle, les requérants Ac Aa Ab A et 25 autres, représentés...

DIOP Papa Moctar C/ Compagnie Air Af RETRAITE - CONDITION D'AGE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 13 DU 13 Janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur les deux moyens réunis tirés de la violation des articles 29 et 49 du Code de la famille, de l'article 6 de l'arrêté n° 3043 du 9 Mars 1978 portant autorisation d'une institution de prévoyance retraite, du défaut de réponse aux conclusions; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 371 du 10 Juillet 1991 par lequel, confirmant le jugement du Tribunal du travail de Dakar en date du 4...

B Ac C/ NGOM Gora MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR - CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS - DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU NOUVEL EMPLOYEUR. Chambre Sociale ARRET N° 14 DU 13 Janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. I - Sur le manque de base légale par violation de l'article 54 du Code du travail: ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 88 du 23 Mars 1993 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel, a infirmé le jugement déféré sur le seul point relatif à l'allocation à Ab C de dommages-intérêts dont le montant a été ramené de 5.000.000 de Frs cinq millions...

ass ARRET Ne du 13 janvier 1995 DEMANDEUR U.S.I.MA PRESENTS Amadou Mkhtar Samb Conseillers 7 - RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE ENTRE DU SENEGAL UNE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE Janvier Ml Neuf Cent Quatre Vingt quinze : la Sté Union S pa 2 d'Industries Miritimes dite U.S.I.MA. , siége social 8- 10 , Ae Aa B , Dakar ayant élu domicile en l'étude de M Jean Silva , avocat à la Cour,137 avenue Ac Ad , Dakar ; T Ab A demeurant … … … , prés Maison...

ARRET N° 11. du 13 janvier 1995 DEMANDEUR : Cabinet GAYE et Associés Samb , Président de Chambre , M Abdou Razakh Dabo : : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : N LO.A. TÉL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ; Janvier Cent Quatre Vingt QUINZE ENTRE : Le Cabinet GAYE et Associés, 20 , rue , Aa Ae A , ayant élu domici l'étude de M Aîssata Tall Sall , avocat à la Cour , 192 avenue lamine Guéye x Zola , Dakar ; D' UNE PART ; Ac B , villa n°5440 B , Sicap liberté 5...

du 13 janvier 1995 DEMANDEUR : de SENEGEL Conseillers ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : \ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROFSTEME - CHAMBRE …SPAFUANT EN MATIERE SOCIALE Treize Janvier M1 Neu£ Cent Quatre Vingt. Quinze SOW et 25 ex - travailleurs de SENEGEL demeurant chez Ad Ag ,Ac Ae Ai P1le n° 124 mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour , 73 bis , rue Aa Ah A, Dakar . ? E T la Société SENEGEL prise en la person- ne de son syndic M. Aa C : Immeuble B Ab , 103 , avenue Peytavin, Dakar; ÆESTURE VU la...

M. ARRET N°. du 13 Janvier 1995 DEMANDEUR : PRESENTS : MM : Amadou Mactar Président + RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : Monsieur.Cheikh… Tidiane Faye AUDIENCE : LECTURE du MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME.. CHAMBRE …, STATUANT EN MATIERE SOCIALE demeurant … El Ag Aa X x rue 12, Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Moustapha NDoye , avocats à la Cour , Ap Al , … An Ao, Dakar D' UNE PART ? E T : : la Compagnie Air Ak , 1 , Place de l'Indépendance , Dakar...

du 13 Janvier 1995 DEMANDEUR PRESENTS : : “MM :Amadou Makhta Président Me Me Abdou Razakh ‘Dabo ‘ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION SOCIALE ze Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quinze; Commerçant demeurant à Kaolack ,Gérant de l'essencerie BP Noirot mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sall , avocats à la Cour , S.C.P.A. , 3 : rues Escarfait x B'UNE PART; Monsieur Ae A demeurant chez Ac Ag … … … … ? mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel...