La jurisprudences de Sénégal - page 1023
Page 1023 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 028
A l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze Les Assurances Générales Sénégalaises, siège social 43, Avenue Ad Ab ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour; Demanderesses; Le sieur Aa Ac, chauffeur demeurant à Dakar Thiaroye sur Mer quartier Fass parcelle n° 8 à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 août 1994 par les Assurances Générales Sénégalaises à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 8 septembre 1994 contre le jugement n° 721 rendu le 20 avril 1994 par le tribunal...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 029
A l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Ae Aa, sans profession, demeurant derrière l'Hôpital régional de Thiès, ayant élu domicile en l'étude de Me Charles Guissé, avocat à la Cour; Demanderesse; Le sieur Af Ab, menuisier métallique, demeurant à Thiès, en son domicile quartier Ac Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Sonko, avocat à la Cour ;Défendeur; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 août 1994 par la dame Ae Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 août 1994 contre le jugement n° 164 rendu le...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 030
A l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur A Ac, demeurant à Dakar, 5, rue 4A Point E, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour ; Demandeur ; La Société SENAUTO, 52, Boulevard Ad Aa … … ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 septembre 1994 par le sieur A Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 12 septembre 1994 contre l'arrêt n° 24 rendu le 13 janvier 1994 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à la société SENAUTO ; VU la signification de la requête...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 031
A l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze Les héritiers de feu Af Ae, demeurant tous au quartier Khor à Saint-Louis, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Le sieur Ab Ae, mécanicien des TP en retraite, demeurant à Khor Usine à Saint- Louis, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 1994 par les héritiers de Af Ae à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 275 rendu le 13 mai 1994 parle...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 21
TOUS TRAVAUX SOUS-MARINS C/ SENEBEL OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE - INEXECUTION - REPARATION Chambre civile et commerciale ARRET N° 21 DU 1er février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; VU l'article 6 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ; Sur le second moyen tiré de la violation de l'article susvisé en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré la Société SENEBEL tenue à réparation du préjudice subi de son fait par...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 22
X Ad Ae/ A El Ac Aa ORDONNANCE DE REFERE - EXPULSION - APPEL - CONFIRMATION DE TOUTES SES DISPOSITIONS - Chambre civile et commerciale ARRET N° 22 DU 1er février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en raison de leur connexité, il échet de joindre les deux procédures; ATTENDU qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Ad X a été expulsé de la parcelle d'une superficie de 1645 m2 sise à la Patte d'Oie Binders, à distraire du titre foncier n° 7454/DG à lui attribué par un contrat de bail passé avec l'Etat...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 23
SALL Aa C/ HANN Ac CONTESTATIONS SERIEUSES - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DES REFERES - URGENCE - QUESTIONS DE FAIT - OBLIGATION DE MOTIVATION NON - Chambre civile et commerciale ARRET N° 23 DU 1er février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU J'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du Tribunal Régional hors classe de Dakar qui a constaté l'effectivité de la transaction...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 25
NDOYE Paul Madior C/ TOMÉ Georges PREUVE DE PAIEMENT - DROIT COMMUN DE LA PREUVE - TEMOIGNAGE OUI - Chambre civile et commerciale ARRET N° 25 DU 1er février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le second moyen en sa troisième branche pris de la violation de l'article 179 du Code des Obligations Civiles et Commerciales en ce que le juge d'appel n'a pas pris en considération les preuves de paiement des loyers de 1979 à Avril 1988 que sont la...
| Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 22
22. AFFAIRE BF /RG-/9-5- SONAM c/ S.A.I.B. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président 3 Aa B, Conseiller- Rapporteur 5 Célina CISSE, Conseiller 5 Avocat général ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …… CHAMBRE …STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE . : La Société Nationale des Assurances Mutuelles dite A, siège social, 6 Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat a a la Cour 3 Demanderesse E_T La Société Africaine des Industries du Batiment...
| Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 23
23 No AFFAIRE N° c/ Aa X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.Mme_Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur « Ac C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE»STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze ; ENTRE Le sieur Ab A, gdemeu- rant aux parcelles assainies de Cambérène, parcelle n 8495 à a Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara Sène, avocat a...
