A l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt
quinze
La dame Ae Aa, sans profession, demeurant derrière l'Hôpital régional de
Thiès, ayant élu domicile en l'étude de Me Charles Guissé, avocat à la Cour; Demanderesse;
Le sieur Af Ab, menuisier métallique, demeurant à Thiès, en son domicile quartier Ac Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Sonko, avocat à la Cour ;Défendeur; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 août 1994 par la dame Ae Aa à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 29 août 1994 contre le jugement n° 164 rendu le 21 juillet 1994 par le tribunal régional de Thiès dans le litige l'opposant à Af Ab ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad C, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la dame Ae Aa ayant
pour conseil Me Charles Guissé a, postérieurement à un pourvoi formé le 29 août 1994 contre le jugement n° 164 rendu par le tribunal régional de Dakar le 21 juillet 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal départemental de Thiès sur la cession d'éléments
d'actif aux héritiers et sur le montant fixé à 7 571 000 F,fixé le montant du passif à 4 557 680 F, celui de l'actif net à répartir à 3 213 320 F et attribué à titre préférentiel à Ae Aa la maison située au quartier Cité Lamy moyennant le paiement de la somme reliquataire de 5
258 184 F.
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis du jugement n 164 du 21 juillet 1994 ; CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Thiès en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
A B, Auditeur ;
Ad C, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller,
l'Auditeur et le Greffier.
