A l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt
quinze
Les héritiers de feu Af Ae, demeurant tous au quartier Khor à Saint-Louis, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la
Le sieur Ab Ae, mécanicien des TP en retraite, demeurant à Khor Usine à Saint-
Louis, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 1994 par les héritiers de Af Ae à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 275 rendu le 13 mai 1994 parle tribunal de Saint-Louis dans le litige les opposant à Ab Ae ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 26 septembre
1991;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa C, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, les héritiers de feu Af
Ae ayant pour conseil Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cotir ont, postérieurement à un
pourvoi formé le 20 septembre 1994 contre l'arrêt n° 275 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 13 mai 1994, saisi la Cour de cassation de deux requêtes aux fins de sursis à l'exécution
dudit arrêt qui a confirmé le jugement rendu le 13 avril 1993 par le tribunal régional de Saint- Louis s'étant déclaré compétent, ayant rejeté l'exception de nullité du bail et du certificat
d'inscription et ordonné l'expulsion de Ac Aa, Ad Ae, Ai, Ah et
Ag Ae du lot n° 11 du titre foncier n° 1961SL;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont
pas réunies en l'espèce;
QU'IL échet en conséquence de rejeter les présentes requêtes;
REJETTE les requêtes aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 275 du 13 mai 1994 ;
CONDAMNE les requérants aux dépens;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Saint-Louis en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
A B, Auditeur ;
Aa C, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
