La jurisprudences de Sénégal - page 1019

A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. La société "Aa C" prise en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Pierre Marie BASSENE, Avocat à la Cour à Dakar Ac Ad A Directeur Général de la société AIDEXPORT sis 48, rue Carnot à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour à Dakar Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite le 8 Mars 1994 par Maître Pierre Marie BASSENE Avocat à la Cour muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de la société HATIER International contre...

A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac B né en 1942 à NDiowedy Région de Fatick de Birame et de Ab C, Agent Technique de Laboratoire, demeurant aux Parcelles Assainies Unité 3 N° 44 Demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ndèye Fatou TOURE et Alboury NDIAYE Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE Ae A es-qualité de son fils Aa A, Défendeur Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 18 Février 1994 par Maître Ndèye Fatou TOURE...

A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. B A domicilié à la Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution Km 10 Route de Rufisque à Dakar : faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; Aa C demeurant à Rufisque, rue de Gorée prolongée x rue L. Ab Ad Défendeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ac et SANE, Avocats à la Cour à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite le 19 Mai 1993 au greffe de la Cour d'Appel de Dakar par Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour à Dakar, muni...

A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. Ab Y né en 1952 à Grand Cherif , de Salif et de Aa B Agent Technique des Pêches, demeurant à Ziguinchor, quartier Grand-Dakar sic Ae X: demandeur ;Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres FAYE et SALL, Avocats à la. Cour à Dakar ;ENTRE 1° Ministère Public 2° L'ETAT DU SENEGAL représenté par Maître Jean SILVA, Avocat à la Cour à Dakar : Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 24 Décembre 1993 par Maître Wagane FAYE, Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial...

A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. Ad Ab C A demeurant aux H.L.M. NIMZATH, n02785 à Dakar ; Ae Ac X né en 1936 à Kaffrine des feu Babacar et AG Ag domicilié aux parcelles Assainies Unité 24 Parcelle n0398 ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 20 Avril 1994 par Ad Ab C A contre l'arrêt n0239 du 18 Avril 1994 rendu par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Dakar qui a relaxé Ae Ac X du chef d'occupation illégale de terrain appartenant à autrui mais l'a condamné à payer à la partie civile la somme...

A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac Z demeurant à Thiaroye Gare Sam-Sam II demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à Dakar; 1 ° - Aa C demeurant à Thiaroye Gare Sam-Sam II quatier Ad Ab ; 2° - B Y domicilié à Thiaroye Gare, quartier AH A Ad Ab ; Défenderesses ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick MBENGUE, Avocat à la Cour à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 28 Mars 1994 par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un...

A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. La Société de Restauration Sénégalaise SORES prise en la personne de son directeur Aa B demeurant aux 11madies sic du Commandant de Brigade de Gendarmerie de l'air à Ai Ah; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et CAMARA, Avocats à la Cour à Dakar ;Demanderesse ; Af A né en 1961 à Dakar de Feu Malla et de Ag A, domicilié à Ae Ab Ac parcelle N° 212 ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Clément BENOIT, Avocat à la Cour à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour...

BASSIT Anis C/ 1° Ministère public; 2° ABOURISK Samir AMENDE ET FRAIS - CONDAMNE EN MATIERE CORRECTIONNELLE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE AVEC SURSIS - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE DE POURVOI ET DES FRAIS - DECHEANCE. Chambre Pénale ARRET N° 5 DU 21 Février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le demandeur, qui a été condamné à une peine d'emprisonnement et d'amende avec sursis, n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement; Qu'il doit être déclaré déchu de son pourvoi par l'application des dispositions...

NDAO Ab C/ 1° Ministère public; 2° Etat du Sénégal AMENDE - FRAIS - PREVENU RELAXE - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET DES FRAIS - DECHEANCE. Chambre Pénale ARRET N° 6 DU 21 Février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que Ab B, prévenu d'abus de confiance et relaxé des fins de la poursuite, qui n'a consigné ni l'amende de pourvoi ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement, doit être déclaré déchu de son pourvoi conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi organique sur la Cour de Cassation; PAR CES MOTIFS Déclare Ab B...

N°3 DU 21/02/1995 DEMANDEUR : LES EDTTIONS HATIER Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Me NDéye Macoura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC M, Aa B AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE- …N°.RG.50/94........ LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE-— CHAMBRE -sTATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience PUBLIQUE...DU.MARDI-VINGT - ET-UN - FEVRIER MI EUF CENT QUA TRE VINGT QUINZE ENTRE : La société "Ad A" prise en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Pierre...