BASSIT Anis
C/
1°) Ministère public; 2°) ABOURISK Samir
AMENDE ET FRAIS - CONDAMNE EN MATIERE CORRECTIONNELLE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE AVEC SURSIS - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE DE POURVOI ET DES FRAIS - DECHEANCE.
Chambre Pénale
ARRET N° 5 DU 21 Février 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que le demandeur, qui a été condamné à une peine d'emprisonnement et d'amende avec sursis, n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
Qu'il doit être déclaré déchu de son pourvoi par l'application des dispositions des articles 17 et 48 de la loi organique sur la Cour de Cassation;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa C déchu de son pourvoi;
Le condamne à l'amende et aux dépens.
Président : Madame Mireille NDIAYE. Rapporteur : Madame Mireille NDIAYE. Avocat Général : Monsieur Cheikh Tidiane MARA. Avocats: Maîtres Ab B B; X et SANE.
