NDAO Ab
C/
1°) Ministère public; 2°) Etat du Sénégal
AMENDE - FRAIS - PREVENU RELAXE - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET DES FRAIS - DECHEANCE.
Chambre Pénale
ARRET N° 6 DU 21 Février 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que Ab B, prévenu d'abus de confiance et relaxé des fins de la poursuite, qui n'a consigné ni l'amende de pourvoi ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement, doit être déclaré déchu de son pourvoi conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi organique sur la Cour de Cassation;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab B déchu de son pourvoi;
Le condamne à l'amende et aux dépens.
Président: Madame Aa A YE. Rapporteur: Madame Aa A YE. Avocat Général: Monsieur Cheikh Tidiane MARA. Avocats: Maîtres FAYE; SALL.
