La jurisprudences de Sénégal - page 1018

A l'audience publique du mercredi premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ag Ad, Administrateur de sociétés demeurant à Dakar, rue Aimé Césaire Fann Résidence mais élisant domicile … l'étude de Mes Aa, Sy et Ly, avocats à la Cour;Demandeur; 1 - La Banque Internationale pour l'Afrique Ah Ac dite BIAO-Sénégal, siège social 1, Place de l'Indépendance ; 2 - La Société Africaine d'Approvisionnement dite SOCAP, siège social à Dakar, Route de Bel Air, Immeuble CDE 3 - Le conservateur de la Propriété Foncière en ses bureaux à Dakar, Bloc Fiscal, rue Vincens x Thiong ; 4 - La dame Af Ae, cadre, demeurant à Dakar, rue Aim...

A l'audience publique du mercredi premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze le Sieur A Aa, demeurant à Grand Yoff, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aly Sarr, avocat à la Cour ; Demandeur ; Le sieur Ab Ac, demeurant à Grand Yoff, Lot n° 1, parcelle 5 à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 1994 par A Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 13494 rendue le 27 avril 1994 par le tribunal départemental de Dakar dans le litige l'opposant à Ab Ac ; VU la signification de...

A l'audience publique du mercredi premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze Le Sieur Aa Ab, Notaire à Dakar, 36, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demandeur ; La SOCOCIM, ayant son siège social à Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssatou BA, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 1992 par le sieur Aa Ab à la suite de son pour- voi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 106 rendu le 31 janvier 1992 par la Cour d'appel dans le litige...

A l'audience publique du mercredi premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Elie faour, administrateur de Société, demeurant à Dakar, rue Aimé Césaire Fann Résidence, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ndiaye, Sy et Ly, avocats à la Cour ; Demandeur ; 1 - La Banque Internationale pour l'Afrique Af Aa dite A Aa, siège social, Place de l'Indépendance ; 2 - La Société Africaine d'approvisionnement dite SOCAP, siège social à Dakar, Route de Bel Air, Immeuble CDE 3 - Le conservateur de la Propriété Foncière, en ses bureaux à Dakar, Bloc Fiscal, rue Vincens x Thiong 4 - La dame Ad Ac, cadre, demeurant à Dakar, rue Aim...

FAOUR Elie C/ BIAO; autres OMISSION FORMALITE ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION ARTICLE 532 DU MEME CODE OUI - REGLE «PAS DE NULLITE SANS GRIEF» Chambre civile et commerciale ARRET N° 36 DU 1er mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU les articles 498 et 532 du Code de Procédure Civile; ATTENDU que par les jugements déférés, le juge des criées a adjugé à Mes WANE et LEYE, Avocats à la Cour, sous réserve de déclaration de command, l'immeuble objet du titre foncier n° 5878/ DG pour la somme de cinquante et un...

A Ab C/ LOPY Aa B DE PAYER - NOTIFICATION - ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 37 DU 1er mars 1995 LA COUR , Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n092-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'article 780 du Code de Procédure Civile ; Sur le moyen unique pris de la violation dudit article ; ATTENDU qu'aux termes de ce texte en son alinéa premier, «avis de l'injonction de payer accordée par le Président est notifié à chacun des débiteurs, soit par lettre recommandée du greffier avec demande d'avis de réception lorsque la créance est inférieure ou...

No 36 AFFAIRE N° .….221/RG/92 c/ BL A O0 et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller Qümar SARR, Auditeur- Ab A, Auditeur, sentant le Ministère public Qusmane SARR, Greffier. + REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience püblique du mercredi premier mars e mil neüf cent quatre vingt quinze ENTRE Le sieur Ae Ag, Administra- teur de sociétés demeurant à Dakar, rue Aimé Césaire Fann Résidence mais élisant domicile … l'étude de Mes Ab, Sy et Ly, avocats à la Cour, Demandeür...

DU : Ler - MARS1995. 128/RG/94 AFFAIRE N° muosentenmenenerancconnpatasatanntAn Ab C c/ Ae B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. meNicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller ; Oumar SARR, Auditeur-Rappor- C X,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE , A l'audience PUblique du mercredi premier mars mil neuf cent quatre vingt auinze ; ENTRE Le sieur Ab C, demeurant à Grand Yoff, mais ayant élu domicile en l'étuw de de Me Aly Sarr...

DU ler MARS 1995 217/RG/93 AFFAIRE N° c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rappor- teur . , Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur ; Ab A,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE, - STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique…du mercredi premier mars _ENTRE : Le sieur Ac Ad, Notaire à A Dakar, 36, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avo- cat à la Cour , Demandeur, D'UNE PART ET La SOCOCIM...

39 AFFAIRE No 222/RG/92... Ae B c/ B.I.A.O. et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . gt; Elias DOSSEH, Conseiller ; teur ; Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Auditeur. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANTEN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quinze ; ur Ae B, administra- teur de Société, demeurant à Dakar, rue Aimé Césaire Fann Résidence, mais ayant élu domi- cile en l'étude de Me Ndiaye, Sy et Ly, avo- cats à la Cour gt; Demandeur, D'UNE PART ET 1...