A l'audience publique du mercredi premier mars mil neuf cent quatre vingt
quinze
Le sieur Elie faour, administrateur de Société, demeurant à Dakar, rue Aimé
Césaire Fann Résidence, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ndiaye, Sy et Ly, avocats à la Cour ; Demandeur ;
1) - La Banque Internationale pour l'Afrique Af Aa dite A Aa,
siège social, Place de l'Indépendance ;
2) - La Société Africaine d'approvisionnement dite SOCAP, siège social à Dakar, Route de
Bel Air, Immeuble CDE
3) - Le conservateur de la Propriété Foncière, en ses bureaux à Dakar, Bloc Fiscal, rue
Vincens x Thiong
4) - La dame Ad Ac, cadre, demeurant à Dakar, rue Aimé Césaire Fann Résidence
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 août 1992 par le sieur Ae Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre les arrêts n° 2002 et 2244 rendus respectivement læ12 mai et 9 juin 1992 par le tribunal régional de Dakar dans la cause l'opposant à la BIAO et
autres;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Elie Faour ayant pour conseil Me Ndiaye, Sy et Ly a, postérieurement à un pourvoi formé le 10 août 1992 contre les jugements n°s 2002 et 2244 rendus par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de
criées les 12 mai et 9 juin 1992, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution desdits jugements qui ont adjugé à Me Wane et Ly sous réserve de déclaration de
command l'immeuble objet du titre foncier n° 5878DG pour la somme de 51 000 000 F puis sur surenchère, à la BIAO le même immeuble pour la somme de 57 100 000 francs, également sous réserve de déclaration de command ;
MAIS ATTENDU que lesdits jugements ont été cassés par arrêt de la Cour de céans n° 36 du ler mars 1992 ;
Que le sursis à l'exécution desdits jugements est devenu sans objet ;MOTIFS
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution des jugements n°s 2002 du 12 mai 1992 et 2244 du 9 juin 1992 ;
MET les dépens à la charge des défendeurs ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional en marge ou à la suite des décisions attaquées ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale,en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur- Rapporteur ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier
