| Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1995, 38

DU ler MARS 1995
217/RG/93
AFFAIRE N°
c/
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-Rappor-
teur . ,
Elias DOSSEH, Conseiller ,
Oumar SARR, Auditeur ;
Ab A,Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE,--STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique…du mercredi premier mars
_ENTRE : Le sieur Ac Ad, Notaire à A Dakar, 36, Boulevard de la République, ayant
élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avo-
cat à la Cour ,
Demandeur,
D'UNE PART
ET La SOCOCIM, ayant son siège social
à Aufisque mais ayant élu domicile en l'étude
de Me Aîssatoi Ba, avocat à la Cour ,
ï $ D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la re‘uête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 18 septembre 1992 par le
sieur Ac Ad à la suite de son pour-
voi en cassation enregistré le même jour
contre l'arrêt n° 106 rendu le 31 janvier 1992
par la Cour d'appel dans le litige l'opposant
à la SOCOCIM
VU la signification de la requête aux
fins de sursis à exécution en date du 25 sep- - 2
VU le. mémoire en réponse produit en date du 14 décembre
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
QUI Monsieur Ab A,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Ac Ad ayant pour conseil Me Toun-
kara a, postérieurement à un pourvoi formé le 18 septembre 1992
contre l'arrêt n° 106 rendu par la Cour d'appel de Dakar le
31 janvier 1992, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le juge-
ment rendu le 14 août 1987 par le tribunal régional de Dakar
l'ayant déclaré responsable du préjudice dont la Sococim pour-
suit réparation sur le fondement de l'article 118 du Code des
obligations civiles et commerciales et l'a condamné à payer à
celle-ci la somme de 10 OOO OOO de francs outre les intérêts
de droit à 3 compter de la demande ,
MAIS ATTENDU que les conditions exigées pour l'octroi du
sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête;
- PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis a a l'exécution de
l'arrêt n° 106 du 31 janvier 1992 ,
MET les dépens à la charge du demandeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transecrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ,
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant enmatière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Aa
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur ;
Ab A,Auditeur,représentant le Ministère publie ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Greffier.
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH O r SARR Ousmane SARR