| Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1995, 39

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AFFAIRE No 222/RG/92...
Ae B
c/
B.I.A.O. et autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président . >
Elias DOSSEH, Conseiller ;
teur ;
Ad A, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR,Auditeur.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME STATUANTEN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
mil neuf cent quatre vingt quinze ;
ur Ae B, administra-
teur de Société, demeurant à Dakar, rue Aimé
Césaire Fann Résidence, mais ayant élu domi-
cile en l'étude de Me Ndiaye, Sy et Ly, avo-
cats à la Cour >
Demandeur,
D'UNE PART
ET 1) - La Banque Internationale
pour l'Afrique Ag Ac dite BIAO-
Sénégal, siège social =“ 1l, Place de l'Indépen-
dance
2) - La Société Africaine d'appro- visionnement dite SOCAP, siège social à
Dakar, Route de Bel Air, Immeuble CDE ;
3) - Le conservateur de la Pro-
priété Foncière, en ses bureaux à Dakar,
Bloc Fiscal, rue Vincens x Thiong ,
4) -— La dame Af Ab, cadre, demeurant à Dakar, rue Aimé Césaire Fann - Défendeurs,
D'AUTRE PART
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‘ - 2
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à à exécution
introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 août 1992
par le sieur Ae B à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre les arrêts n%2002 et 2244 rendus
respectivement les 12 mai et 9 juin 1992 par le tribunal régio-
nal de Dakar dans la cause l'opposant à S la BIAO et autres ,
LA COUR,
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ,
OUI Monsieur Ad A,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique M 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi préci-
tée, le sieur Ae B ayant pour conseil Me Ndiaye, Sy et
Ly a, postérieurement à un pourvoi formé le 10 août 1992 contre
les jugements n°s 2002 et 2244 rendus par le tribunal régional
de Dakar statuant en matière de criéës les 12 mai et 9 juin
1992, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de
sursis à A l'exécution desdits jugements qui ont adjugé à Me
Wane et Ly sous réserve de déclaration de command l'immeuble
objet du titre foncier n° 5878/DG pour la somme de 51 000 OCO F
puis sur surenchère, à la BIAO le même immeuble pour la somme
de 57 100 OOO francs, également sous réserve de déclaration
de command
MAIS ATTENDU que lesdits jugements ont été cassés par -
arrêt de la Cour de céans n° 36 du ler mars 1992 ;
QUe le sursis à l'exécution desdits jugements est devenu PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête aux fins de
sursis à l'exécution des jugements n°s 2002 du 12 mai 1992 et
2244 du 9 juin 1992 ;
MET les dépens à la charge des défendeurs ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transecrit sur les registres du tribunal régional en marge ou
à la suite des décisions attaquées ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madame et Aa
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Ad A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L'Auditgdur-Rap orteur Le Greffier
Mme Nicole DIA Oumar SARR Ousmane SARR