La jurisprudences de Sénégal - page 1017

No 117/RG AFFAIRE N° mencacamantanes Ets SQOUHEL DELANK Société EXPRESS TRANSIT CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . ’ Elias DOSSEH, Conseiller- Af A,Auditeur, représentant le Ministère Qusmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Püblique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze ENTRE . : Les Ad Ac Ae dont le siè - ge social se trouve à Dakar, 52, rue Blanchot, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Silva, avocat à la Cour , Demandeürs, ET : La Société Express Transit dont le...

Aa Ad Ab MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMMe.Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller , Qumar SARR, Auditeur , . Ae A, Auditeur, représentant le Ministère Qusmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL —= AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION - CHAMBRE »- CIVILE ET COMMERCIALE, nicien-garagiste demeurant au quartier Escale à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Ac Ab, mécanicien et gérant de Station de service demeurant à Dakar au Km 9, Route de Rufisque , Défendeur...

45 Ne 308/RG/91 SE AFFAIRE N° PE Ah B e/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . , Qumar SARR, Auditeur , Ab A, Auditeur, repfé- sentant le Ministère Qusmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, ENTRE . : Le sieur Ah B, transpor- teur demeurant à la Gare Routière à Dakar, ayant son siège social à Dakar, Gare Routière, mais ayant élu domicile en l'étude de Me ! Yérim Thiam, avocat à la Cour 3 Demandeur...

46 DU MARS 1995 115/RG/94 AFFAIRE N° mésesesentenntennenerenanssatemnenmenan 1 - Ac Ae MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . , Elias DOSSEH, Conseiller- Qumar SARR, Auditeur . gt; Ag A,Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DE CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi quinze mars mil neùûf cent quatre vingt auinze rales Ad dite AGS dont le siège social est à Dakar, 43, Avenue Ah Af mais ayant élu domicile en l'étude de Me François Sarr, avocat à A la Cour...

Ne 47 AFFAIRE N° mec 221/RG/94 she des toananaans 1 - Mor C 2 - Ad A c/ Société Nationale de Recouvrement S.N.R. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Qumar SARR, Auditeur . ’ représentant le Ministère public . gt; Qusmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience püblique - du - mercredi- quinze mars çant demeürant à Dakar au 57,Avenue Ab Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadji Moustapha Piouf, avocat a a la Cour 2 - Le sieur Ad A, commer- çant demeurant à la Sicap Rue 10...

A l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze. M. Libasse SOW la Société SAT MORY VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Malick Sall avocat à la Gour, agissant au nom et pour le compte de Libasse Sow ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Gour de Cassation le 9 décembre 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°445 en date du 14 Juillet 1992 par lequel la Gour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a : - dénaturé les faits ; - et manqué de motivations ; VU l'arrêt attaqué ; VU les piéces produites...

A l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze. M. Aa A la dame Aminata PAYE VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Bakhao Sall ; avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 1er Mars 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n045 en date du 12 Janvier 1994 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a - manqué de motifs ; - dénaturé les faits ; - manqué de statuer ; - et violé la loi ; VU l'arrêt attaqué ; VU les piéces produites et jointes au...

A l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze. La S.C.P. d'Avocats Ab A et A La dame Aa B née GOVJIS VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 21 Décembre 1994 par la S.C.P.A. A et A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 21 Décembre 1994 sous le n0305RG94 contre l'arrêt rendu le 24 Novembre 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa B née GOMIS ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 22 Décembre 1994 ; VU la loi organique n092-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son...

A l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze. Monsieur Ab ZCY Monsieur Ac X VU les requêtes aux fins de sursis à exécution présentées le 10 Janvier 1995 par Ab Z à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 21 Décembre 1994 sous le N°307RG94 contre l'arrêt n°130 rendu le 26 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de litige l'opposant à Ac X ; VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la de Cassation, notammment en son article 16. OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général délégué, représentant le...

BA Aa C/ PAYE Aminata CONTRAT DE TRAVAIL - MALADIE DU TRAVAILLEUR - FORMALITES A ACCOMPLIR ARTICLE 57 DU CODE DU TRAVAIL Chambre sociale Arrêt n° 17, du 3 février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; ATTENDU que pour confirmer le jugement entrepris en date du 24 Octobre 1992 déclarant abusif le licenciement de la dame Aminata PAYE, infirmière au cabinet Médical du Docteur BA, malgré 'absence effective de 45 jours consécutives au rejet d'une demande d'autorisation d'absence formulée par celle-ci suivant...