| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 44

Aa Ad Ab
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MMMe.Nicole DIA, Président
de chambre, Président-
Elias DOSSEH, Conseiller ,
Qumar SARR, Auditeur , .
Ae A, Auditeur,
représentant le Ministère
Qusmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL —=
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
- CHAMBRE »-
CIVILE ET COMMERCIALE,
nicien-garagiste demeurant au quartier Escale
à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de
Me René Louis Lopy, avocat à la Cour,
Demandeur,
D'UNE PART
ET Le sieur Ac Ab, mécanicien
et gérant de Station de service demeurant à
Dakar au Km 9, Route de Rufisque ,
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour de
cassation le 27 août 1993 par le sieur Aa
Ad Ab contre le jugement rendu le
2 juillet 1993 par le tribunal régional de
Thiès dans le litige qui l'oppose au sieur
Ac Ab ,
VU le certificat attestant la consignation
de l'amende de pourvoi ’ VU la signification de la requête au défendeur par
exploit du 27 août 1993 ,
LA COUR,
QUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
QUI Monsieur Ae A, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 31 mai 1992 sur la
Cour de cassation
ATTENDU que par lettre enregistrée au greffe de la Cour
de cassation le 31 août 1994, le sieur Aa Ad Ab ayant
pour conseil Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, a déclaré
se désister de son pourvoi régulièrement formé le 27 août 1993
contre le jugement rendu le 2 juillet 1993 par le tribunal de
Thiès dans le litige qui l'oppose au sieur Ac Ab ,
QUE ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de
lui en donner acte
PAR CES MOTIFS
DONNE acte de son désistementäà Aa Ad Ab
PRONONCE la confiscation de l'amende consignée >
CONDAMNE le demandeur aux dépens ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé ’ qu'il sera
transecrit sur les registres du tribunal régional de Thiès en
marge ou à la suite de la décision attaquée ,
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuüant en matière civile et commerciale
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madame et Af :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Qumar SARR, Auditeur ;
Ae A, Auditeur,représentant le Ministère public , ; }
Qusmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Mme Nfcdle DIA Elias DOSSEH Oumar B Qusmane SARR