| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 46

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DU MARS 1995
115/RG/94
AFFAIRE N° mésesesentenntennenerenanssatemnenmenan
1) - Ac Ae
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président . ,
Elias DOSSEH, Conseiller-
Qumar SARR, Auditeur . >
Ag A,Auditeur,
représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DE CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience Publique du mercredi quinze mars
mil neùûf cent quatre vingt auinze
rales Ad dite AGS dont le siège
social est à Dakar, 43, Avenue Ah Af
mais ayant élu domicile en l'étude de Me
François Sarr, avocat à A la Cour ,
Demanderesse,
D'UNE PART ,
ET 1) - Le sieur Ac Ae, demeu-
rant à Joal, département de Mbour >:
2) - Le sieur Ab Ai,
demeurant à Dakar, Sicap Liberté VI - villa
D'AUTRE PART ,
STATUANT sur larequête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 3 juin 1994 par la Compagnie
des Assurances Générales Ad dite
AGS à la suite de son pourvoi contre l'arrêt
n° 778 rendu le 24 décembre 1993 par la Cour
d'Appel de Dakar dans la cause qui l'oppose
à Ac Ae et Ab pe Fall ;
LA COUR, eee
QUI Monsieur Elias DOSSEH,Conseiller, en son rapport ,
QUI Monsieur Ag A, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de
cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Compagnie d'Assurances Générales Ad dites AGS ayant pour conseil Me François Sarr et associés a, postérieurement à
un pourvoi formé le 3 juin 1994 contre l'arrêt n° 778 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 24 décembre 1993, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
arrêt qui,infirmant sur la garantie, a dit que les AGS n'ont
fait valoir qu'une cause de déchéance inopposable à la victime
et a confirmé les autres dispositions du jugement >
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article
pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce 3
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ,
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de
l'arrêt n° 778 du 24 décembre 1993 ,
MET les dépens à la charge des AGS >’
DIT que le présent arrêt sera imprimé , qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre,
en son audience publique tenüe les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Qumar SARR,Auditeur ;
Ag A,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Qusmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur L'Auditeur - Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Qumar SARR- Qusmane SARR