A l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt
quinze.
Monsieur Ab ZCY
Monsieur Ac X
VU les requêtes aux fins de sursis à exécution présentées le 10 Janvier 1995 par
Ab Z à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 21 Décembre 1994 sous le N°307RG94 contre l'arrêt n°130 rendu le 26 1991 par la Chambre Sociale de la Cour
d'Appel de litige l'opposant à Ac X ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la de Cassation, notammment en son article 16.
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général délégué, représentant le ministére
Public en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêt n°130 du 26 Mars 1991 ;
ATIENDU que des pièces produites par le demandeur il ne résulte pas que la requête aux fins de sursis a été signifiée au défendeur conformément à l'article 16 de la loi organique sur la
Cour de Cassation ;
Que par suite la requête doit être rejetée ;
Sur la demande de sursis à exécutuion de l'arrêt n°131 du 26 Mars 1991;
ATIENDU que l'arrêt n°131 du 26 Mars 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel n'a pas fait l'objet de pourvoi ;
QU'il échet dès lors de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°131 du 26 Mars 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°131 rendu le 26 Mars 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
DECLARE irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n0131 rendu le 26 Mars 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Daka& ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
Sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient : Messieurs :
Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, Rapporteur
-Maîssa DIOUF, Arona DIOUF, Conseillers
EN présence de Monsieur Cheikh Tidiane Faye, avocat général délégué représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier de la Chambre Sociale.
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
