| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 47

Ne 47
AFFAIRE N° mec 221/RG/94 (she des toananaans
1) - Mor C
2) - Ad A
c/
Société Nationale de
Recouvrement ( S.N.R.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-
Qumar SARR, Auditeur . ’
représentant le Ministère
public . >
Qusmane SARR,Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience püblique--du--mercredi- quinze mars
çant demeürant à Dakar au 57,Avenue Ab
Ae mais ayant élu domicile en l'étude
de Me El Hadji Moustapha Piouf, avocat a a la
Cour
2) - Le sieur Ad A, commer-
çant demeurant à la Sicap Rue 10, villa n° 37
mais ayant élu domicile en l'étude de Me El
Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour ,
Demandeurs,
D'UNE PART
ET La Société Nationale de Recouvre-
ment dite SNR, ayant son siège social à Dakar,
7, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étu-
de de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour >,
Défenderesse,
D'AUTRE PART
>
STATUANT sur la requête aux fins de sursis”
à a exécution introduite au greffe de la Cour —
de cassation le 11 octobre 1994 par les sieurs
Mor C et Ad A à la suite de leur
pourvoi contre le jugement né 1694 rendu le 14 septembre 1994 par le tribunal régional de Dakar dans la
cause les opposant à la Société Nationale de Recouvrement >
VU le mémoire en réponse de Me Guédel Ndiaye tendant
u rejet de la requête aux fins de sursis à exécution ,
LA COUR
QUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
QUI Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ,
APRES ===-—50 en avoir délibéré conformément à la loi .
VU la loi organique n 92-25 du 309 mai 1992 sur la Cour
de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, les sieurs Mor C et Ad A ayant pour conseil
Me El Hadji Moustapha Diouf ont, postérieurement à un pourvoi
formé le 11 octobre 1994 contre le jugement n°1694 rendu par
le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le
14 septembre 1994 saisi la Cour de cassation d'une requête
aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a dit que
la vente des TF 8055 8488 8489 et des peines et soins objets
du permis d'occuper n° 813 se poursuivra devant la juridiction
des criées
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution du
jugement n°1694 rendu par le tribunal des criéés le 14 septembre
1994 ;
CONDAMNE les requérants aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcecrit sur les registres du tribunal régional de Dakar,
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Aa ;
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Qumar SARR,Auditeur ;
Ac B,Auditeur, représentant le Ministère public, ;
Qusmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller l'Auditeur / Le Greffier
Mme Näcole DIA Elias DOSSEH Qumar SARR Qusmane SARR