La jurisprudences de Sénégal - page 1016

A l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze La SOSECAR, dont le siège social est à Dakar, Km 23, Route de Rufisque ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ;Demanderesse ; Les héritiers de Aa Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sankalé, avocats à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fi-de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1993 par la SOSECAR à la suite de son pourvoi contre les arrêts n° 642 du 20 novembre 1987 et 1030 du 24 novembre 1987 de la Cotir d'appel de Dakar dans la cause l'opposant aux héritiers de Aa Ab...

SOSEPRIM C/ DIÈNE Matar; 2 Héritiers de feu B Ac A SUCCESSION - LOI APPLICABLE AU JOUR D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 40 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 838 alinéa 1 du Code de la Famille et d'un manque de base légale en ce que la Cour, méconnaissant le jugement d'hérédité n° 67 du 24 Février 1971 qui...

SENELEC C/ B Ab; autres POURVOI - MOYEN NON INVOQUE EN APPEL - IRRECEVABILITE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 41 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré la Cour d'Appel a, en raison de l'emprise des installations de la SENELEC sur 3.990 m2 du terrain objet du titre foncier 700/R, déclaré la SENELEC et la Compagnie des Phosphates de Taïba tenues à réparation envers les propriétaires de ce terrain, les...

NDIA YE El Ad Ab C/ Dame B C Af; autres PRESCRIPTION - DEFAUT DE RECHERCHE POINT DE DEPART ET ACTES INTERRUPTIFS - ABSENCE DE BASE LEGALE - CASSATION Chambre civile et commerciale ARRET N° 42 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 31 Mai 1992 portant loi organique sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; VU les articles 404 du Code de la famille, 221 et 222 du Code des Obligations Civiles et Commerciales; Sur le second moyen pris d'un manque de base légale en ce que la prescription...

Ets C A C/ SOCIETE EXPRESS TRANSIT RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ABSENCE DE RECHERCHE DES OBLIGATIONS LIANT LES PARTIES - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 43 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique sur la Cour suprême ensemble la loi n° 25-92 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le second moyen pris de la violation des articles 118, 119, 124 et 133 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, en ce que la Cour d'Appel a dégagé la Société Express Transit, commission-naire en douane agrée, de toute responsabilité alors, d'une...

FALL Ac Ad/ B Aa et Ae X DE pourvoi NON SIGNEE PAR AVOCAT EXERCANT LEGALEMENT AU SENEGAL - IRRECEVABILITE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 45 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 31 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, en son article 45; ATTENDU, selon le premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance portant loi organique sur la Cour Suprême, que la requête de pourvoi doit être signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal; ATTENDU que la présente requête a...

SOSECAR C/ DIOUF Cheikh Héritiers POURVOI NON REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - IRRECEVABILITE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 48 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 31 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité du sursis; ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi susvisée que pour saisir la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution d'un arrêt, il faut être demandeur au pourvoi dirigé contre cet arrêt; ATTENDU qu'en l'espèce le pourvoi a été formé par le Procureur Général d'ordre du...

40 AFFAIRE No213/RG/89, e/ 1 - Aj Aa 2 - Héritiers de feu Aj Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- El Af Al B, Grand Imam de Dakar, Assesseur ; : Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME CHAMBRE ”- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PÜüblique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze tion Immobilière dite X dont le siège social est à Dakar, 7, Avenue Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour...

15 MARS AFFAIRE N° …1.63/RG/86.... Ah Ac A et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller- Ad B,Auditeur, représentant le Ministère public . gt; Qusmane SARR ’ Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL Ct C AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt Pranee quinze, cité dite Ah, ayant élu domicile en l'étu- de de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour , Demanderesse, D'UNE PART ET . : 1 - Le sieur Ac Ak, demeu- rant à Rufisque...

Ne 42 119/RG/85 AFFAIRE N° méntsensanstcacsanernante El Ab C A Dame Aj A et auûtres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Qusmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur C A, demeu- rant à Dakar, rues 40 x 43, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour Demandeur, ET : 1 - La dame Aj A demeurant à à Dakar, 48, Rue Fleurus , 2 - La dame Ae A demeu- rant à Yoff Layène chez le...