FALL Ac
Ad/
B Aa et Ae
X DE pourvoi NON SIGNEE PAR AVOCAT EXERCANT LEGALEMENT AU SENEGAL - IRRECEVABILITE -
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 45 DU 15 mars 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92-25 du 31 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, en son article 45;
ATTENDU, selon le premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance portant loi organique sur la Cour Suprême, que la requête de pourvoi doit être signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal;
ATTENDU que la présente requête a été signée pour ordre et de surcroît par un mandataire dont l'identité n'est pas suffisamment révélée;
Qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable pour non respect des dispositions du texte susvisé;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi du sieur Ac A;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée.
Président : Madame Nicole DIA. Rapporteur : Madame Nicole DIA. Avocat Général : Monsieur Mandiaye NIANG. Avocats : Maîtres Ab C Aa et KANJO.
