Ets C A
C/
SOCIETE EXPRESS TRANSIT
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ABSENCE DE RECHERCHE DES OBLIGATIONS LIANT LES PARTIES - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION -
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 43 DU 15 mars 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique sur la Cour suprême ensemble la loi n° 25-92 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
Sur le second moyen pris de la violation des articles 118, 119, 124 et 133 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, en ce que la Cour d'Appel a dégagé la Société Express Transit, commission-naire en douane agrée, de toute responsabilité alors, d'une part, que cette dernière a commis des fautes incontestables en n'exigeant pas des Etablissements C A l'autorisation préalable d'importation avant de procéder aux formalités de dédouanement et, d'autre part, que le dommage subi par les requérants est également incontestable;
VU lesdits articles;
ATTENDU que pour débouter les Ets C A de leurs demandes, l'arrêt infirmatif énonce qu'il leur appartenait en tant que Société importatrice des marchandises soumises à autorisation de solliciter auprès des autorités compétentes ladite autorisation; que ne l'ayant pas fait, ils sont mal venus à reprocher à leur mandataire l'inobservation d'une obligation ne rentrant pas dans son champ contractuel;
ATTENDU qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les obligations résultant du contrat liant les parties, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout autre moyen;
Casse et annule l'arrêt n° 351 rendu le 11 Avril 1986 par la Cour d'Appel;
Remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel autrement composée;
Met les dépens à la charge de la Société Express Transit;
Ordonne la restitution de l'amende consignée;
Président : Madame Nicole DIA. Rapporteur : Monsieur Elias DOSSEH. Avocat Général : Monsieur Mandiaye NIANG. Avocats : Maîtres Aa B et TOUNKARA.
