La jurisprudences de Sénégal - page 1013

si Ne 5 AVRIL 1995 DU 2/RG/89 AFFAIRE N° messoretatenetereentsranmenesemnen A.G.S. c/ B et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteu: Elias DOSSEH, Conseiller : ; Oumar SARR, Auditeur - ; Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique. du.mercredi.cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze. : - ENTRE : : Les Assurances Général £s. Sénégalaises dites AGS, ayant son siège social...

52 Ne 164/RG/94 AFFAIRE N° SE 1° - S.N.R. 2° - B.C.S. VASQUEZ ESPINOSA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.Me Nicole DIA,Président de chambre, Président- Rapporteur 7 - Elias DOSSEH, Conseiller : - Ab A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi cing avril mil ent qu qui ENTRE _1®La Société Nationale de Recouvre- ment dite SNR dont le siège social est à Dakar, 7. Avenue Roume, ayant élu domicile en...

53 Ne D 243/RG/94 AFFAIRE N° AFRICOM c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président, Elias DOSSEH, Conseiller- Rapporteur - : Ac B, Auditeur - î Ab A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi cinq avril mil ENTRE : 3 La Société Africaine de Commerce dite C ayant son siège social à l'Avenue Kennedy à Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadji Moustapha Diouf, y avocat à la Cour...

54 DU : 995 AFFAIRE No..285/RG/94. 1 = Ad Ab Ai 2 = Ae C c/ Aa Ah Ag B CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : de chambre, Président - : Elias DOSSEH, Conseiller ä : Oumar SARR, Auditeur- Ac A,Auditeur, repré- sentant le Ministère public ; . Ousmane SARR, Auditeur ; : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIE CHAMBRE *- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique du mer redi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze ; demeurant à la villa n° 335 de l'unité 10 des parcelles Assainies à Dakar, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Abdoulaye...

Ne 5s 5 AVRIL 1995 DU 145 1RG/22 A Ac B X c/ STE SAINT-LOUISSIENNE IMMOBILIERE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me - Nicole DIA, Président de chambre, Président : . Elias DOSSEH, Conseiller î . Mme Célina CISSE, Conseiller- Ab C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION - RE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : : La Société Séné gal Free Store dont le siège social est à Dakar, Boulevard Ad Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à lila Cour; Demanderesse, ET : : La...

Neo DU : 260/RG/94 AFFAIRE N° ccscretcaceesennenranatn VASQUEZ ESPINOZA c/ Ae Ab Ad et 36 autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS me Nicole DIA, Président MM. de chambre, Président- ÿ Elias DOSSEH Conseiller - Oumar SARR Auditeur . ; Ac A Auditeur, représentant le Ministère public ; . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi re cing ee avril mil ENTRE La Société Vasquez Espinoza, société Anonyme ayant son siège social à Dakar, 7. Avenue...

DU 232/RG/94 AFFAIRE N° COURS SAINTE MARIE DE HANN c/ Ag X, représentant Ad X A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me …— _Nicole DIA, Président i Elias DOSSEH, conseiler-Rappor- Mandiaye NIANG3, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PU blique du mercredi cing avril neuf cent quatre vingt quinze ENTRE : Le Cours Sainte Marie de Hann, demeurant à Dakar, route des Pères Maris- tes, mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour; Demandeur, D'UNE PART ET...

MBOW Ae Ac C/ Alico-Sénégal CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - FIXATION DES DOMMAGES ET INTERETS - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION. Chambre Sociale Arrêt n° 24, audience du 24 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen: ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 286 du 7 Juillet 1993 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de Ae Ac B et ramené le montant des dommages-intérêts alloués à celui-ci de 5 Millions...

A l'audience publique ordinaire du vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze. La société Industrielle d'Engrais au Sénégal. S.LE.S M. Louiss PAUGAM VU la déclaration de Pourvoi présentée par Mes Aa, Gabolde et Reyss, avocats à la Cour, pour le compte de la société Industrielle d'Engrais au Sénégal. Dite "S.LE.S." ; LADITE déclaration enregistrée le 13 Mai 1981 au greffe de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt rendu le 7 Janvier 1981 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a : - violé les dispositions des articles 110 du C.O.C.C. et...

Aa A C/ Ab Ac CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - PREUVE - MESURES D'INSTRUCTION Chambre Sociale ARRET N° 21 DU 22 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 225 du 15 Avril 1992 rendu par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar qui a confirmé le jugement n° 325 en date du 15 Mai 1990 du tribunal du travail de Dakar en déclarant abusif le licenciement du sieur Ac Ab, la Aa A, demanderesse au pourvoi, représentée par Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour soulève deux moyens tirés de: -la violation de l'article 51 du code du travail...