| Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 55

Ne 5s
5 AVRIL 1995
DU
145 1RG/22
A Ac B X
c/
STE SAINT-LOUISSIENNE
IMMOBILIERE
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me - Nicole DIA, Président
de chambre, Président : .
Elias DOSSEH, Conseiller î .
Mme Célina CISSE, Conseiller-
Ab C, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
-
RE CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE : : La Société Séné gal Free Store
dont le siège social est à Dakar, Boulevard
Ad Af, ayant élu domicile en l'étude de
Me Guédel Ndiaye, avocat à lila Cour;
Demanderesse,
ET : : La Société Saint-Louisienne
Immobilière dont le siège social est à Dakar,
Boulevard Ad Af, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Mbayeet Ndiaye, avocats à la
Défenderesse,
D'AUTRE PARE :
STATUANT sur la requête aux fins de sur-
sis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 12 juillet 1994 par la
Société Sénégal Free Store à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le 6 juillet
1994 contre l'arrêt n° 208 rendu le 15 avril
1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le
litige l'opposant à la société St-Louisienne VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution
en date du 7 juillet 1994 ’ ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 20 juillet
1994
î
LA COUR,
OUI Madame Célina CISSE,Conseiller, en son rapport : ;
OUI Monsieur Ab C, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions 7
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi préci-
tée, la Ae Ac B X ayant pour conseil Me Guédel Ndiaye
a. postérieurement à un pourvoi formé le 6 juillet 1994 contre
l'arrêt n° 208 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 15 avril 1994,
saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt qui a infirmé l'ordonnance de référé du
8 novembre 1993 et a ordonné son expulsion > î
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article
pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ? :
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête;
PAR CES MOTIFS .
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de -
l'arrêt n° 208 du 15 avril 1994 ; :
CONDAMNE la demanderesse aux dépens . :
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH,Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller-Rapporteur ;
Ab C,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.,
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffien
Mme NiCole DIA Célina CISSE Elias DOSSEH Ousmane