MBOW Ae Ac
C/
Alico-Sénégal
CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - FIXATION DES DOMMAGES ET INTERETS - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION.
Chambre Sociale
Arrêt n° 24, audience du 24 mars 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen:
ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 286 du 7 Juillet 1993 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de Ae Ac B et ramené le montant des dommages-intérêts alloués à celui-ci de 5 Millions à 2.500.000 Frs, le requérant soutient que la Cour n'a pas suffisamment motivé le quantum des dommages-intérêts alloués;
Qu'en effet, alors que l'article 51 du Code du Travail dispose que «le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation des dommages-intérêts, compte tenu des dispositions de l'alinéa 5 du présent article", pour diminuer le quantum des dommages-intérêts, la Cour s'est bornée à déclarer «que la somme allouée parait exagérée eu égard aux circonstances de la cause, qu'il y a lieu de la ramener à des proportions beaucoup plus justes en la fixant à 2.500.000 Frs" ; par suite, le requérant est fondé à demander la cassation de l'arrêt attaqué sur ce point;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 286 du 7 Juillet 1993 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel pour insuffisance de motivation en ce qui concerne la fixation des dommages-intérêts;
Renvoie cause et parties devant la Cour d'Appel autrement composée pour y être statué à nouveau.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB. Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB. Avocat Général: Monsieur Ab Aa X YE. Avocats: Maîtres Af A et Ad C.
