| Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 57

DU
232/RG/94
AFFAIRE N°
COURS SAINTE MARIE DE HANN
c/
Ag X, représentant
Ad X
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me …— _Nicole DIA, Président i
Elias DOSSEH, conseiler-Rappor-
Mandiaye NIANG3, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience PU blique du mercredi cing avril
neuf cent quatre vingt quinze
ENTRE : Le Cours Sainte Marie de Hann,
demeurant à Dakar, route des Pères Maris-
tes, mais faisant élection de domicile
en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats
à la Cour;
Demandeur,
D'UNE PART
ET : : Le sieur Ag X, Instituteur
au Cours Sainte Marie de Hann, ès-qualité
de représentant de son enfant mineur
Ad X, demeurant à la Cité des
Enseignants du Cours Sainte Marie de Hann
mais faisant élection de domicile en
l'étude de Me Clément Bruce Benoist,
avocat à la Cour : :
Défendeur,
D'AUTRE PART STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe
de la Cour de cassation le 28 octobre
1994 par le Cours B de Hann
contre les arrêts n°s 650 du 29 octobre 2
octobre 1993 et n 296 du 2 juin 1994 rendus par la chambre civile
et commerciale de la Cour d'Appel de Dakar * 7
LA COUR
OUI Monsieur Elias DOSSEH Conseiller, en son rapport . ?
OUI Monsieur Ab C,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions : ;
APRES en avoir délibéré conformément Sr à la loi .
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation î
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le Cours Sainte Marie de Hann ayant pour conseil Mes Lo
et Af à, postérieurement à un pourvoi formé le 28 octobre
1994 contre l'arrêt n 650 rendu par la Cour d'appel de Dakar le
29 octobre 1993 saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins
de sursis à l'exécution dudit arrêt qui, ayant infirmé sur la
responsabilité le jugement rendu le 4 mars 1992 par le tribunal
régional de Dakar, a déclaré le Cours Sainte Marie de Hann
entièrement responsable des causes dommageables de l'accident
dont Ae Ad X a été victime, et à l'exécution de
l'arrêt n 296 du 2 juin 1994 qui a condamné ledit Cours à payer
à Ag X ès-qualité de père de la victime, la somme de
8 000 OOO0 F toutes causes de préjudice confondues . ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article
pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ; :
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
REJETTE la requête aux fins de sursis des arrêts n°s 650
du 29 octobre 1993 et 296 du 2 juin 1994 î :
CONDAMNEÉ la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera trans-
crit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite
de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ac X,Auditeur ;
Ab C, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, L'Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur l'Auditeur
Mme Nigçôle DIA Elias DOSSEH Oumar SARR ’ Ousmane SARR