| Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 56

Neo
DU :
260/RG/94
AFFAIRE N° ccscretcaceesennenranatn
VASQUEZ ESPINOZA
c/
Ae Ab Ad et 36 autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
me Nicole DIA, Président MM. de chambre, Président- ÿ
Elias DOSSEH Conseiller -
Oumar SARR Auditeur . ;
Ac A Auditeur,
représentant le Ministère
public ; .
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE- STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique du mercredi re cing ee avril mil ENTRE La Société Vasquez Espinoza,
société Anonyme ayant son siège social à
Dakar, 7. Avenue Faidherbe, mais ayant élu
domicile en l'étude de Me Babacar Niang,
avocat à la Cour . î
Demanderesse,
D'UNE PART
;
ET : : Le sieur Ae Ab Ad et
36 autres, ex-employésdde la Société Vasquez
Espinosa, demeurant tous à Dakar : ;
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation par la société Vasquez
Espinoza à la suite de son pourvoi contre le
jugement n 1842 rendu le 8 novembre 1994
par le tribunal Régional de Dakar statuant
en matière de criées ; .
VU le certificat attestant la consigna-
tion de l'amende de pourvoi et des droits VU la signification de la requête aux
exécution aux défendeurs par exploit des 5, 6,
LA COUR,
fins de sursis à
7 et 8 décembre OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
rapport ; :
OUI Monsieur Ac A,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ; .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi :
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Société Vasquez Espinosa ayant pour conseil Me
Babacar Niang a, postérieurement à un pourvoi formé le ler décem-
bre 1994 contre le jugement n° 1842 rendu par le tribunal régio-
nal hors classe de Dakar statuant en matière de criées le
8 décembre 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a ordonné le
cantonnement de la vente aux titres fonciers n°s 5506/DG et
7567/DG et renvoyé celle-ci d'accord parties à l'audience du
13 décembre 1994 sans dispense de publicité ; ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
requête : ;
PAR CES MOTIFS ? :
; à l'exécution
REJETTE la requête aux fins de sursis /du jugement n° 1842
rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal régional de Dakar
statuant en matière de criées ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional hors classe
de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH,Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller l'Auditeur/ Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Oùmar SARR Ousmane ‘SARR