| Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 53

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Ne
D
243/RG/94
AFFAIRE N°
AFRICOM
c/
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président,
Elias DOSSEH, Conseiller-
Rapporteur - :
Ac B, Auditeur - î
Ab A, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PUblique du mercredi cinq avril mil
ENTRE : 3 La Société Africaine de Commerce dite C ayant son siège social à l'Avenue
Kennedy à Aa, ayant élu domicile en
l'étude de Me El Hadji Moustapha Diouf,
y avocat à la Cour . ?
Demanderesse,
D'UNE PART : ;
ET : : La Société Générale de Banques
au Sénégal, ayant son siège social au 19,
Avenue Roume à Dakar, mais ayant élu domicile
en l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution déposée au greffe de la
Cour de cassation le 14 novembre 1994 par la
Société Africaine de Commerce dite AFRICOM
à la suite de son pourvoi contre le jugement
n° 137 rendu par le tribunal régional de
Aa statuant en matière de criées dans la
cause l'opposant à la SGBS ;
LA cour,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport
OUI Monsieur Ab A,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions 7 :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi :
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi pré-
citée, la Société Africaine de Commerce dite "Africom", ayant pour
conseil Me El Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour a, posté-
rieurement à un pourvoi formé le l4 novembre 1994 contre le
jugement n° 137 rendu par le tribunal régional de Aa statuant
en matière de criées le 7 septembre 1993, saisi la Cour de cassa-
tion d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit juge-
ment qui a adjugé à la SGBS l'immeuble objet du titre foncier
n ° 325 du Sine Saloum saisi sur elle pour le prix de 1 841 470 F;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article
pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce : ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête;
PAR CES MOTIFS : f
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du
jugement n° 137 rendu par le tribunal régional de Aa sep-
CONDAMNE la demanderesse aux dépens : ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Aa en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Ad :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH,Conseiller-Rapporteur ;
Ac B, Auditeur ;
Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président,
le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le Greffier,
Le Président Le Conseiller-Rapporteur l'Auditeui” Le Greffier
Mme Ni€tole DIA Elias DOSSEH OGmar SARR Ousmane SARR