La jurisprudences de Sénégal - page 1012

A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Africaine de Commerce dite A ayant son siège social à l'Avenue Kennedy à Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour ;Demanderesse ; La Société Générale de Banques au Sénégal, ayant son siège social au 19, Avenue Roume à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution déposée au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 1994 par la Société Africaine de Commerce dite AFRICOM à la suite de son pourvoi contre le...

A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze la dame Ah Ad Ab demeurant à la villa n° 335 de l'unité la des parcelles Assainies à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Babou, avocat à la Cour : 2 ° La dame Ae B demeurant à la villa n° 335 de l'unité la des parcelles Assainies à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Babou, avocat à la Cour, Demanderesses ; Le sieur Aa Ac Af, demeurant à Pikine parcelle n° 118 en face du terminus du P.16, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour Défendeur; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution...

ENTETE A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Sénégal Free Store dont le siège social est à Dakar, Boulevard Ac Aa, ayant élu domicile en l'ètude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour;Demanderesse; La Société Saint-Louisienne Immobilière dont le siège social est à Dakar, Boulevard Ac Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour : Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Courde cassation le 12 juillet 1994 par la Société Sénégal Free Store à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 6 juillet...

A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Vasquez Espinoza, société Anonyme ayant son siége social à Dakar, 7, Avenue Faidherbe, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour , A Demanderesse ; Le sieur Ab Ad Aa et 36 autres, ex-employés de la Société Vasquez Espinosa, demeurant tous à Dakar ;Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation par la société Vasquez Espinoza à la suite de son pourvoi contre le jugement n° 1842 rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal Régional de Dakar statuant en matière...

A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze Le Cours Sainte Marie de Hann, demeurant à Dakar, route des Pères Maristes, mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour;Demandeur; Le sieur Ae C, Instituteur au Cours Sainte Marie de Hann, ès-qualitè de reprèsentant de son enfant mineur Af C, demeurant à la Cité des Enseignants du Cours Sainte Marie de Hann mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Clément Bruce Benoist, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre...

A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze La cellule Inter-ONG de lutte Anti-Acridienne dite A dont le siège social est situé à l'Avenue Ac Ah Ab, face Ag Ad Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ;Demanderesse ; La Sociètè de Commercialisation des Productions des Industries Chimiques du Sénégal dite SENCHIM, siège social Km 13, Route de Rufisque à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 1994 par la CIONGLA à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre...

FALL Lobath et autres C / U.S.B. NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE OUI - DROIT AU BAIL INSCRIT NON - Chambre civile et commerciale ARRET N° 50 DU 5 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 872 et 874 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, en ce que le juge des criées, après avoir relevé que le droit au bail était susceptible d'être inscrit au livre foncier, a affirmé qu'il pouvait...

A.G.S. C/ A et autres SIGNIFICATION - POURVOI NON ENCORE REGULIEREMENT FORME - POURVOI INEXSITANT - DECHEANCE Chambre civile et commerciale ARRET N° 51 DU 5 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 31 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance susvisée, la requête doit, à peine de déchéance, être signifiée à la partie adverse dans le délai de 2 mois; ATTENDU que l'exploit de Me Philippe DERNEVILLE...

DU : AFFAIRE N° PME 154/RG/93 JS ie iovoncensaranns Ac C c/ 1° - Aa Ab Af 2° - Ae B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me gt; Nicole DIA, Président de chamübre, Président- Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …“. STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du merc RSS redi cing avril mil at vingt ENTRE Le sieur Ac a Diop, demeurant à Fass Bâtiment, parcelle n° 14 A chez lui- même, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour...

Ne 5o DU AFFAIRE N° ….39/RG/93........ Ac A et autres U.S.B. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE «STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l’audience publique du mercredi cing avril mil neuf cent quatre vingt quinze Ÿ Transporteur demeurant à Dakar, Gare Routière ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour î : 2° - La Société des Transports Ac A, ayant son siège social à Dakar, Gare Routière, ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; MM.” m e Nicole DIA, Président...