A.G.S.
C/
A et autres
SIGNIFICATION - POURVOI NON ENCORE REGULIEREMENT FORME - POURVOI INEXSITANT - DECHEANCE
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 51 DU 5 avril 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92-25 du 31 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême;
Sur la recevabilité du pourvoi;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance susvisée, la requête doit, à peine de déchéance, être signifiée à la partie adverse dans le délai de 2 mois;
ATTENDU que l'exploit de Me Philippe DERNEVILLE, Huissier à Dakar déposé au greffe de la Cour suprême atteste que la requête des Assurances Générales Sénégalaises dites AGS tendant à la cassation de l'arrêt n° 470 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 15 Mai 1986 a été signifiée le 23 Décembre 1988;
MAIS ATTENDU que cette requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour suprême que le 3 janvier 1989, soit après la date de sa signification au défendeur; que la signification concernant un pourvoi non encore régulièrement formé et donc inexistant, il échet de déclarer les AGS déchues de leur recours;
PAR CES MOTIFS
Déclare les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS déchues de leur pourvoi; Met les dépens à leur charge;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée.
Président : Madame Nicole DIA. Rapporteur : Madame Nicole DIA. Avocat Général : Monsieur Mandiaye NIANG. Avocats : Maîtres AKDAR et SALL.
