A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze
La Société Africaine de Commerce dite A ayant son siège social à
l'Avenue Kennedy à Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour ;Demanderesse ;
La Société Générale de Banques au Sénégal, ayant son siège social au 19, Avenue
Roume à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution déposée au greffe de la
Cour de cassation le 14 novembre 1994 par la Société Africaine de Commerce dite
AFRICOM à la suite de son pourvoi contre le jugement n° 137 rendu par le tribunal régional de Ab statuant en matière de criées dans la cause l'opposant à la SGBS ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac C, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Africaine de
Commerce dite "Africom", ayant pour conseil Me El Hadji Moustapha Diouf, avocat à la
Cour a, postérieurement à un pourvoi formé le 14 novembre 1994 contre le jugement n° 137 rendu par le tribunal régional de Ab statuant en matière de criées le 7 septembre 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a adjugé à la SGBS l'immeuble objet du titre foncier n° 325 du Sine Saloum saisi sur elle pour le prix de 1 841 470 F;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du le 7 jugement n° 137 rendu par le tribunal régional de Ab septembre 1993 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Ab en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH,Conseiller-Rapporteur ;
Aa B, Auditeur;
Ac C, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président; le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le Greffier.
